Cours - Droit commercial - 3e - 206

DROIT COMMERCIAL

et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de fonctions
impliquant des responsabilités de direction dans une société à caractère commercial ou un
établissement public à caractère industriel et commercial ; que ne sont pas éligibles les
personnes à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte ou qui appartiennent à une société ou à un établissement public
ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ;
31. Considérant, d'autre part, que l'article L. 722-11 dispose que le président du tribunal de
commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un
tribunal de commerce pendant six ans au moins ; que l'article L. 722-14 prévoit qu'en principe, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les
conditions prévues par le livre VI du Code de commerce s'il n'a exercé pendant deux ans
au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce ;
32. Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives aux
conditions d'accès au mandat de juges des tribunaux de commerce afin de renforcer les
exigences de capacités nécessaires à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles ; que,
toutefois, eu égard à la compétence particulière des tribunaux de commerce, spécialisés
en matière commerciale, les dispositions contestées, qui, d'une part, prévoient que les
juges des tribunaux de commerce sont élus par leurs pairs parmi des personnes disposant d'une expérience professionnelle dans le domaine économique et commercial et,
d'autre part, réservent les fonctions les plus importantes de ces tribunaux aux juges
disposant d'une expérience juridictionnelle, n'ont pas méconnu les exigences de capacité
qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
- Sur la discipline des juges des tribunaux de commerce :
33. Considérant que, selon les requérants, en interdisant à un justiciable de saisir directement l'organe disciplinaire d'une plainte contre un juge du tribunal de commerce, alors
que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature leur est ouverte à l'égard des magistrats judiciaires, les dispositions de l'article L. 724-3 portent atteinte au principe d'égalité ;
34. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, le principe d'égalité ne
s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce
qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas,
la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
35. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 724-3 réserve au ministre de la Justice
le pouvoir de saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de
commerce ; que, si le dixième alinéa de l'article 65 de la Constitution prévoit que le
Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions
fixées par une loi organique, les juges des tribunaux de commerce, qui exercent une fonction publique élective, ne sont pas soumis au statut des magistrats et ne sont pas placés
dans une situation identique à celle des magistrats ; que, par suite, le grief tiré de ce que
le régime de l'action disciplinaire applicable aux juges des tribunaux de commerce ne
serait pas identique à celui applicable aux magistrats doit être écarté ;
36. Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de
commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ;

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