Cours - Droit commercial - 3e - 210

DROIT COMMERCIAL

d'un moyen de surveillance et de contrôle, afin d'identifier les entreprises détenues par
des étrangers mais ayant une apparence d'entreprise française... L'établissement d'un
Registre du commerce permettrait alors, grâce aux informations qui seraient obligatoirement transmises, de déterminer la nationalité des entreprises et des commerçants. La fin
des hostilités permit l'adoption de la loi du 18 mars 1919 qui institua le Registre du
commerce, tenu par le greffier du tribunal de commerce. À cette époque, l'inscription au
Registre n'avait guère d'autre but que de recenser les commerçants, sur la foi de leurs
déclarations, sans qu'il fût constitutif de droits. Par la suite, au fil des réformes2, le
Registre du commerce s'installa durablement dans notre paysage juridique et acquit de
plus en plus d'importance.
326 Finalités du Registre. - L'instauration d'un Registre des commerçants (et des sociétés)
présente plusieurs avantages, et peut suivre différents objectifs. Il peut être d'abord un
simple instrument de recension : tous les commerçants sont ainsi répertoriés, ce qui
présente d'indéniables avantages, en termes de gestion, de politique commerciale, etc. Le
Registre de 1919 poursuivait essentiellement ce but3. Dans le prolongement de cette fonction, le Registre permet également de contrôler l'activité commerciale, et notamment son
accès : l'information sur les commerçants permet ainsi de vérifier qu'ils peuvent exercer
le commerce, notamment si leur activité impose une autorisation particulière. Le Registre
peut également avoir une fonction acquisitive de droits : l'inscription fait alors acquérir
certaines prérogatives juridiques. C'est le modèle allemand, qui n'avait pas été suivi en
1919 mais qui, au fil des réformes, tend à inspirer de plus en plus le Registre français :
ainsi, pour les personnes morales, c'est l'immatriculation - donc l'inscription au Registre -
qui leur confère la personnalité morale4. Enfin, l'inscription d'informations concernant le
commerçant au Registre a pour but l'information des tiers. En effet, il est important pour la
vie des affaires que les tiers, qui ont vocation à nouer des relations juridiques avec le
commerçant, puissent avoir accès aux informations essentielles le concernant. À cet
égard, il faut distinguer l'inscription au Registre de ces informations, de leur publicité : les
tiers peuvent certes faire la démarche d'aller consulter le Registre, mais le système est
renforcé par une large diffusion de ces informations au moyen de mesures de publicité.
Ainsi, l'information inscrite au Registre est communiquée (devient portable, et pas seulement quérable) aux tiers par le biais d'annonces légales. À cet égard, le BODACC, ou
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, tient un rôle essentiel. Il s'agit d'un
bulletin officiel édité par la Direction de l'information légale et administrative, dépendant
du Premier ministre : il assure donc la mission de service public de publicité des inscriptions faites au Registre du commerce et des sociétés (immatriculation, ventes de fonds de
commerce, modifications et radiations...) mais également des informations de nature civile
comme les avis de rétablissement personnel ou encore les acceptations de succession à

2. Notamment par le décret du 9 août 1953, ou encore à la suite de la loi du 4 janvier 1978 qui imposa l'obligation d'immatriculation aux sociétés civiles : le registre devint alors Registre du commerce et des sociétés.
3. L'attachement aux libertés individuelles, souvent perçues comme devant s'opposer à l'œil de l'État, conduit toujours à
alimenter la peur du « fichage » ce qui, en l'espèce, n'était pas dénué de pertinence à l'époque : recension des commerçants et
entreprises étrangères en période de conflit, puis pourquoi pas à des fins fiscales, etc.
4. V. infra, nº 335.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

Cours - Droit commercial - 3e - 1
Cours - Droit commercial - 3e - 2
Cours - Droit commercial - 3e - 3
Cours - Droit commercial - 3e - 4
Cours - Droit commercial - 3e - 5
Cours - Droit commercial - 3e - 6
Cours - Droit commercial - 3e - 7
Cours - Droit commercial - 3e - 8
Cours - Droit commercial - 3e - 9
Cours - Droit commercial - 3e - 10
Cours - Droit commercial - 3e - 11
Cours - Droit commercial - 3e - 12
Cours - Droit commercial - 3e - 13
Cours - Droit commercial - 3e - 14
Cours - Droit commercial - 3e - 15
Cours - Droit commercial - 3e - 16
Cours - Droit commercial - 3e - 17
Cours - Droit commercial - 3e - 18
Cours - Droit commercial - 3e - 19
Cours - Droit commercial - 3e - 20
Cours - Droit commercial - 3e - 21
Cours - Droit commercial - 3e - 22
Cours - Droit commercial - 3e - 23
Cours - Droit commercial - 3e - 24
Cours - Droit commercial - 3e - 25
Cours - Droit commercial - 3e - 26
Cours - Droit commercial - 3e - 27
Cours - Droit commercial - 3e - 28
Cours - Droit commercial - 3e - 29
Cours - Droit commercial - 3e - 30
Cours - Droit commercial - 3e - 31
Cours - Droit commercial - 3e - 32
Cours - Droit commercial - 3e - 33
Cours - Droit commercial - 3e - 34
Cours - Droit commercial - 3e - 35
Cours - Droit commercial - 3e - 36
Cours - Droit commercial - 3e - 37
Cours - Droit commercial - 3e - 38
Cours - Droit commercial - 3e - 39
Cours - Droit commercial - 3e - 40
Cours - Droit commercial - 3e - 41
Cours - Droit commercial - 3e - 42
Cours - Droit commercial - 3e - 43
Cours - Droit commercial - 3e - 44
Cours - Droit commercial - 3e - 45
Cours - Droit commercial - 3e - 46
Cours - Droit commercial - 3e - 47
Cours - Droit commercial - 3e - 48
Cours - Droit commercial - 3e - 49
Cours - Droit commercial - 3e - 50
Cours - Droit commercial - 3e - 51
Cours - Droit commercial - 3e - 52
Cours - Droit commercial - 3e - 53
Cours - Droit commercial - 3e - 54
Cours - Droit commercial - 3e - 55
Cours - Droit commercial - 3e - 56
Cours - Droit commercial - 3e - 57
Cours - Droit commercial - 3e - 58
Cours - Droit commercial - 3e - 59
Cours - Droit commercial - 3e - 60
Cours - Droit commercial - 3e - 61
Cours - Droit commercial - 3e - 62
Cours - Droit commercial - 3e - 63
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Cours - Droit commercial - 3e - 72
Cours - Droit commercial - 3e - 73
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Cours - Droit commercial - 3e - 75
Cours - Droit commercial - 3e - 76
Cours - Droit commercial - 3e - 77
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Cours - Droit commercial - 3e - 79
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Cours - Droit commercial - 3e - 81
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