Cours - Droit commercial - 3e - 25

Introduction

loi en matière commerciale les principes fondamentaux du régime de la propriété, des
droits réels et des obligations civiles et commerciales. En outre, la loi fixe les règles
concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
publiques ». Parmi ces libertés figure l'essentielle liberté du commerce et de l'industrie.
Précisons également qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, les nationalisations
d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé,
ainsi que l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute
nature relèvent de la loi. Dans les domaines déterminés par l'article 34 de la Constitution,
le décret intervient pour compléter la loi. Des lois ont été adoptées en abondance dans
des domaines commerciaux spécifiques depuis la promulgation du Code de commerce. Il
faut ajouter que la loi civile constitue le droit commun par rapport au droit commercial. Ce
droit commun s'applique en l'absence de source spéciale expresse. À ce titre, le droit des
contrats réformé par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 a notamment vocation à
s'appliquer en matière commerciale.
18 Le Code de commerce de 1807 - la décodification. - C'est par voie d'ordonnance que le
gouvernement a adopté la dernière codification en droit commercial28. La plupart des textes
d'origine avaient été abrogés et sur les 648 articles qui figuraient à l'origine dans le Code
napoléonien, seuls 150 subsistaient en 2000. Le Code de commerce promulgué à la hâte
en 1807 et entré en vigueur le 1er janvier 1908 était devenu une coquille vide. Pour permettre
au droit commercial de fonctionner malgré ce Code quasi-vide, le législateur a dû adopter
de nouvelles dispositions pour régir des situations nouvelles que le Code n'avait pu prévoir
ou pour adapter des dispositions à de nouvelles situations économiques. Ces lois n'ont pas
été incorporées dans le Code de commerce et la matière commerciale s'est donc développée en dehors de ce Code : ce phénomène qui a conduit à ce que le droit commercial
se soit construit à l'extérieur du Code de commerce a été désigné sous l'expression de
décodification du droit commercial. Les inconvénients de cette décodification étaient
nombreux et en particulier l'insécurité juridique qui en résultait, car l'accès à la matière
était rendu difficile du fait de l'éparpillement des textes29.
19 La nouvelle codification. - À l'occasion du vaste mouvement de codification, le gouvernement a adopté une nouvelle codification commerciale par l'ordonnance nº 2000-912 du
18 septembre 200030 : cette ordonnance a codifié la partie législative du Code de
commerce, la partie réglementaire ayant été codifiée plus tardivement par un décret
nº 2007-431 du 25 mars 2007. Cette nouvelle codification a permis le regroupement des
textes régissant la matière au sein d'un seul ouvrage : on a ainsi retrouvé un véritable
Code de commerce, et l'accès à la matière commerciale et sa compréhension en ont été
facilités grâce au rassemblement des textes. Par cette codification à droit constant,
aucune modification n'est intervenue concernant le contenu des dispositions réunies,
et seule une nouvelle organisation fut adoptée au niveau de la présentation des textes
rassemblés. Pourtant, ce Code de commerce aussitôt adopté fut l'objet de vives critiques
du fait de nombreuses imperfections : il n'a pas pris position sur la conception objective
28. Le Code de commerce 1807-2007, Le livre du bicentenaire, préc.
29. V. supra, no 7.
30. V. supra, nº 8.

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