Cours - Droit commercial - 3e - 267
Les opérations portant sur le fonds de commerce
par le bénéficiaire. Il serait donc logique d'exiger, dès la promesse unilatérale, que celle-ci
contienne tous les éléments de perfection de la vente, dont les mentions obligatoires.
Il en était de même, en dernier lieu, du cas de la cession massive de parts sociales. La
jurisprudence admettait qu'un tel acte de cession dût comporter les mentions obligatoires
du texte, en assimilant ce transfert massif des parts d'une société à un transfert du fonds
lui-même. Cependant, cette approche était doublement erronée. D'une part, la cession
massive de parts sociales permet de transférer le contrôle de la société qui possède le
fonds de commerce, non le fonds lui-même qui demeure la propriété de la société.
D'autre part, le fonds de commerce étant une universalité de fait, sa vente n'entraîne que
le transfert d'éléments d'actifs. Or, la cession de parts sociales entraîne en même temps
une obligation à la dette, le nouvel associé étant tenu aux pertes. La Cour de cassation fit
donc échapper cette vente particulière aux prescriptions de l'article L. 141-121.
Omission d'une mention. - L'une des questions essentielles en la matière réside dans
la sanction de la violation de l'article L. 141-1. En réalité, deux situations peuvent se
présenter, soit que l'une (ou plusieurs) des mentions requises soit omise, soit qu'elle soit
inexacte. En ce qui concerne l'omission, le II du texte prévoit que « l'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner
la nullité de l'acte de vente ». Plusieurs remarques peuvent d'ores et déjà être formulées.
D'une part, le texte prévoit la nullité du contrat comme sanction de l'omission. La sanction
est logique dans la mesure où il s'agit bien de la violation d'une condition de formation du
contrat. Cependant, le texte prend soin de préciser que l'omission « peut » entraîner la
nullité, et non pas entraîne la nullité... Il en résulte donc que l'omission de l'une des
mentions n'est pas une cause de nullité de plein droit, pour laquelle le juge serait privé
de tout pouvoir d'appréciation. Il faut donc admettre que malgré l'absence de l'une des
mentions, l'acte de vente peut cependant dans certaines hypothèses demeurer valable.
Mais quel est alors le critère ? L'absence de l'une des mentions n'entraînera la nullité
que si le demandeur (c'est-à-dire l'acheteur) prouve qu'elle a été cause d'un vice du
consentement. Preuve encore du caractère consensuel de ce contrat, malgré son formalisme, l'atteinte à la sincérité - ou à la liberté - du consentement est requise22. Sa preuve
se fera conformément au droit commun : il peut s'agir d'une erreur sur les qualités
essentielles23 ou d'un dol, et plus précisément ici d'une réticence dolosive24.
D'autre part, et quant à la mise en œuvre de cette nullité, le texte prévoit que seul l'acheteur peut l'invoquer. Texte de protection d'un intérêt purement particulier, cette nullité est
donc relative. De plus, l'action doit être intentée dans un délai particulièrement court,
d'une année, qui est de plus un délai préfix, insusceptible d'interruption ou de suspension.
Ce délai court à compter de l'acte, et non de la prise de possession25.
390
21. Cass. com., 13 févr. 1990, nº 88-10661 : Bull. civ. IV, nº 42 ; D. 1990.470, note C. D'HOIR-LAUPRETRE ; JCP G 1990, II, 21587, note
F. BOUSCAU et H. LAZARSKI.
22. Cass. com., 13 mars 2001, nº 97-22288. La nullité sera refusée s'il apparaît que l'acheteur, malgré l'absence de l'une des
mentions, avait une parfaite connaissance de la réalité de la situation.
23. Mais pas d'une erreur sur la valeur du fonds, nécessairement indifférente, sauf à consacrer de manière générale la lésion.
24. La jurisprudence est en la matière assez fournie : il peut s'agir pour le vendeur d'avoir sciemment omis de signaler un litige
antérieur portant sur l'un des éléments du fonds (par exemple relatif au droit au bail). La violence n'est en revanche pas concevable s'agissant de l'omission d'une mention.
25. En cas de promesse synallagmatique, il court à compter de la conclusion de la promesse.
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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e
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