Cours - Droit commercial - 3e - 274

DROIT COMMERCIAL

Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption
institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de
commerce ou de baux commerciaux.
À l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa
précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la
cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires
lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors
réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Ce mécanisme n'est pas obligatoire, mais le conseil municipal peut déterminer et délimiter un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ». Il en résultera alors que toute vente de fonds de commerce48 est soumise à ce droit de préemption.
Le vendeur doit alors notifier le projet de vente à la commune qui dispose d'un délai de
deux mois pour préempter, le silence gardé valant renonciation à l'exercice de ce
droit. La sanction de la violation de cette procédure est redoutable puisqu'il s'agit ni plus
ni moins que de la nullité de la vente. Si la préemption n'est pas réalisée, la vente peut
alors se poursuivre selon les règles ordinaires. Si, au contraire, préemption il y a, alors
la commune doit, dans un délai de deux ans (ce qui est particulièrement long), rétrocéder
le fonds à une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (ou au
Répertoire des métiers, selon les cas) afin qu'elle l'exploite, afin de « préserver la diversité
et [de] promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre
concerné »49. Ce droit de préemption constitue une mesure grave, quoique justifiée, mais
son exercice est encore entouré de nombre d'incertitudes50.

5. La protection des salariés de l'entreprise
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Loi du 31 juillet 2014. - De tous les intérêts protégés par les diverses dispositions
encadrant le fonds de commerce, ceux des salariés travaillant à l'exploitation du fonds de
commerce n'avaient jusqu'alors pas été envisagés. La loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014,
relative à l'économie sociale est solidaire insère dans le Code de commerce deux séries

48. Mais également de fonds artisanal, ou encore de terrains portant ou destinés à porter des commerces, d'une surface
comprise entre 300 m2 et 1 000 m2.
49. C. urb., art. L. 214-2.
50. V. M. PÉDAMON et H. KENFACK, op. cit., nº 313. Des tentatives sont régulièrement faites pour redynamiser le tissu économique
local. Ainsi, la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 (art. 19), relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a lancé
une expérimentation, pour une période de cinq ans, sous la forme de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

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