Cours - Droit commercial - 3e - 276

DROIT COMMERCIAL
402 Garantie. - La seconde obligation qui pèse sur le vendeur est donc la garantie. Ellemême est double, selon l'article 1625 du Code civil : « la garantie que le vendeur doit à
l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second,
les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Il en découle que le vendeur doit
donc deux garanties : une garantie contre l'éviction et une garantie contre les vices cachés.
Cette dernière garantie a en réalité déjà été rencontrée pour partie54 : l'inexactitude d'une
mention obligatoire est assimilée à un vice caché. Cependant, cette disposition n'épuise
pas à elle seule la garantie des vices cachés, qui peut être également invoquée de
manière plus classique à l'encontre du vendeur de fonds de commerce55.
La garantie dite d'éviction est, en revanche, susceptible de poser plus de difficulté. Elle
est, classiquement, scindée en deux : la garantie d'éviction du fait d'autrui et celle du fait
personnel. Comme le vendeur doit assurer à l'acheteur une possession paisible du bien
vendu, il doit donc le garantir tout d'abord contre l'éviction des tiers. Cela signifie que le
vendeur doit garantir contre la revendication - juridique - que pourrait opposer un tiers,
par exemple en se prétendant véritable propriétaire du fonds. Ce cas de figure se
présente, lui aussi, assez rarement en pratique. En revanche, plus importante est sans
doute la garantie d'éviction du fait personnel. L'idée sur laquelle repose cette garantie
est de bon sens : on ne peut promettre une chose et son contraire. Si le vendeur cède
son fonds, il marque par là même son intention de ne plus exploiter cette activité, et
notamment de ne plus chercher à attirer sa clientèle. Par conséquent, de la même façon
que donner et retenir ne vaut, selon un adage bien connu en droit patrimonial de la
famille, vendre et retenir ne vaut. Le vendeur ne doit pas évincer son acheteur, ce que
résume un autre adage : qui doit garantie ne peut évincer. La logique de cette garantie
conduit à la rendre effective non seulement si le vendeur cause un trouble de droit à
l'acheteur, mais encore pour tout trouble de fait ; de plus, cette garantie est d'ordre
public, et une clause du contrat de vente ne pourrait y contrevenir56. En matière de
cession de fonds de commerce, l'hypothèse de travail sera celle dans laquelle un
vendeur continuerait à exploiter une activité identique, et chercherait à se réapproprier
son ancienne clientèle et ce, bien évidemment, au détriment de l'acheteur. La garantie
d'éviction du fait personnel permet alors de sanctionner ce comportement : elle réalise,
ni plus ni moins, une obligation légale de non-concurrence57.
403 Clause de non-concurrence. - Même si le vendeur est légalement tenu d'une obligation de non-concurrence, il est fréquent en pratique que les parties contractualisent cette
obligation par le moyen d'une clause. Cependant, cette clause de non-concurrence58 ne
doit pas être assimilée à l'obligation de non-concurrence : elle se surajoute à elle, mais ne
s'y substitue pas. Il en résulte donc qu'une clause de non-concurrence qui serait nulle ne
supprime pas la garantie d'éviction qui, elle, perdure. De la même façon, la garantie légale
peut utilement être invoquée après que la clause a cessé de recevoir application59.

54. V. supra, nº 391.
55. Cass. com., 3 déc. 2013, nº 12-20991 : CCC 2014, nº 61, note L. LEVENEUR ; RTD com. 2014.308, note B. SAINTOURENS.
56. C. civ., art. 1628 : « quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui
résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ».
57. V., critique sur ce point, Y. PICOD, Y. AUGUET et M. GOMY, Rép. com., Vis Concurrence (obligation de non-), nº 35.
58. V. supra, nº 297.
59. Cass. com., 15 déc. 2009, nº 08-20522 : Bull. civ. IV, nº 172.

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