Cours - Droit commercial - 3e - 288

DROIT COMMERCIAL

à être de nouveau publié si aucune modification n'était intervenue dans la nature de
l'exploitation ni dans la personne de l'exploitant100. En revanche, si la reconduction est
expresse, il y a alors lieu à nouvelle publication101. Il faut bien mesurer les conséquences
de l'une et l'autre forme de reconduction. En cas de reconduction expresse, le défaut de
nouvelle publication entraîne une nouvelle solidarité avec le loueur. La situation peut alors
s'avérer délicate pour le propriétaire du fonds, surtout si les contrats successifs sont
prévus pour une courte durée102. En revanche, il n'en est rien de tel pour la reconduction
tacite. Cette dernière solution peut tout de même surprendre dans la mesure où la tacite
reconduction conduit en réalité à la conclusion d'un nouveau contrat, de même type que le
précédent : la succession des contrats, quel que soit le mode choisi, devrait conduire à
imposer une nouvelle publication103. En tout état de cause, le gérant ne dispose d'aucun
droit au renouvellement de son contrat, à la différence d'un preneur à bail commercial104.
La situation anormale correspond à l'hypothèse dans laquelle l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations, par exemple si le gérant n'exploitait pas le fonds, ou ne payait pas
le loyer dû. Dans ce cas, la résiliation judiciaire peut être demandée, dans les conditions
du droit commun.
Obligations. - La fin du contrat de location-gérance emporte certaines obligations. Par un
parallélisme des formes, une publication doit intervenir dans les quinze jours de la fin
du contrat. De plus, le gérant cessant d'être commerçant, doit se faire radier du Registre du
commerce et des sociétés.
Le gérant doit principalement restituer le fonds de commerce105. La logique voudrait qu'il
soit tenu de restituer la même chose que celle qui lui a été louée ; or un fonds de
commerce a une valeur par nature évolutive, et qui varie - principalement - en fonction
de l'activité déployée par le gérant. Mais précisément, ce n'est pas une valeur sur laquelle
porte l'obligation de restitution, mais un bien : le fonds de commerce. Que celui-ci ait
augmenté ou diminué de valeur, peu importe puisque le fonds lui-même est restitué.
Cependant, la jurisprudence tempère quelque peu cette solution de deux façons, toutes
les deux défavorables au gérant. Ainsi, si le fonds a diminué de valeur en raison d'une
faute du gérant (par exemple une suspension d'exploitation), alors le propriétaire aura
droit à une indemnité venant compenser cette perte. Mais l'inverse n'est pas vrai : si le
fonds a augmenté de valeur, le propriétaire n'est pas tenu d'en indemniser le gérant ;
ainsi, un accroissement de clientèle, pourtant dû à l'activité du gérant, n'entraînera pas
de compensation pour ce dernier106. Il en irait autrement s'il avait développé une activité
nouvelle, auquel cas il serait seul propriétaire de cette clientèle.
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100. Cass. com., 7 juill. 1966, nº 64-11614 : Bull. civ. IV, nº 350 ; Cass. com., 3 mars 1992, nº 89-15668 : Bull. civ. IV, nº 104.
101. Cass. com., 13 déc. 1971, nº 70-12038 : Bull. civ. IV, nº 300.
102. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 juillet 1966, il s'agissait d'un contrat d'une durée d'un an.
103. Cependant, il est vrai que lors de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le gérant doit indiquer si
son contrat contient une clause de tacite reconduction.
104. V. infra, nº 498.
105. C'est aux parties qu'il revient, par le contrat, de préciser l'étendue et les modalités de cette restitution, par exemple en
incluant les divers éléments d'agencement (comme le mobilier) : v. CA Paris, 4 juill. 2012 : RTD com. 2013, 722, obs. B. SAINTOURENS.
106. L'article L. 145-46 - issu de la réglementation sur le bail commercial - prévoit une solution particulière dans l'hypothèse
dans laquelle le loueur du fonds est en même temps propriétaire des murs, et lorsque le contrat conclu avec le gérant porte
sur les deux : location du fonds de commerce et location des murs. Le gérant ne peut toujours pas prétendre au statut des
baux commerciaux, n'étant pas propriétaire du fonds de commerce, mais le texte précise que, dans ce cas, « le bailleur doit

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