Cours - Droit commercial - 3e - 294

DROIT COMMERCIAL

B. Le nantissement judiciaire
424 Mesure conservatoire. - Le nantissement judiciaire obéit à une logique très différente
de celle du nantissement conventionnel. Ici, la sûreté est sollicitée par un créancier, auprès
du juge, craignant que le recouvrement de sa créance soit menacé. Le nantissement qui
sera ainsi accordé présente trois spécificités, qui sont d'ailleurs liées entre elles : il est judiciaire, et non pas conventionnel ; il est imposé au débiteur, et non pas consenti (ce qui
découle du reste du caractère précédent) ; il survient a posteriori : ce nantissement n'est
pas consenti au moment où la dette est constituée mais postérieurement119.
Alors que le nantissement conventionnel découle de la loi du 17 mars 1909, le nantissement judiciaire est une création plus récente120. Longtemps régi par la loi du 9 juillet
1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992, le nantissement judiciaire est à présent
codifié au sein du Code des procédures civiles d'exécution121, son article L. 531-1 disposant
qu'« une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les
fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières ». Il s'agit d'une
mesure conservatoire, c'est-à-dire qui est sollicitée par anticipation d'une difficulté à
venir, et afin d'y parer, dont l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
donne la définition.

Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Les conditions d'admission sont ainsi très souples, puisqu'il suffit que la créance paraisse
fondée dans son principe, et que le demandeur justifie de circonstances susceptibles d'en
menacer le recouvrement. La demande est normalement formée auprès du juge de l'exécution, mais elle peut également l'être auprès du président du tribunal de commerce
lorsque la créance relève de la juridiction commerciale, ce qui sera souvent le cas ici.
Si le juge autorise la mesure conservatoire, ici le nantissement, le créancier devra, dans
un délai de trois mois, procéder tout d'abord à une inscription provisoire du nantissement.
Aux termes de l'article R. 532-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'inscription
provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du
tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant : 1o la désignation du
créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve
situé le fonds et la désignation du débiteur ; 2o l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu
119. Pour une raison pratique très simple : si le créancier - par exemple une banque - souhaite garantir sa créance (au
moment de la conclusion du contrat qui la fait naître) par un nantissement mais que le débiteur refuse, il ne lui prête tout
simplement pas d'argent...
120. Il a été institué par une loi du 12 nov. 1955.
121. Codification qui résulte d'une ordonnance du 19 déc. 2011 pour la partie législative, et d'un décret du 30 mai 2012 pour la
partie réglementaire.

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