Cours - Droit commercial - 3e - 68

DROIT COMMERCIAL

§ 1. Les conditions de formation de l'acte
de commerce
121 Plan. - Outre les conditions de validité applicables à tout contrat civil, la formation des
actes de commerce est soumise à quelques règles spécifiques en ce qui concerne les
conditions de fond et les conditions de forme. Ces conditions visent à sécuriser les opérations commerciales.

A. Les conditions de fond
Conditions essentielles. - Les conditions posées par l'article 1128 du Code civil pour
qu'un contrat soit valable sont le consentement des parties, leur capacité de contracter et
l'existence d'un contenu licite et certain. Les exigences relatives au contenu ne présentent
pas de particularisme à l'égard des actes de commerce et ne seront donc pas détaillées
dans cette étude. Il faut en revanche envisager les conditions relatives à la capacité et
celles concernant le consentement.
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Capacité. - La capacité à accomplir des actes de commerce diffère de la capacité de
droit commun. La capacité concerne à la fois la conclusion d'actes de commerce, ainsi
que l'aptitude à devenir commerçant1. En raison des risques que présente l'exercice de
l'activité commerciale, les exigences en matière de capacité commerciale tendent à
protéger les incapables majeurs ainsi que le mineur. Mais une distinction doit être faite
selon que le mineur est ou non émancipé, et seuls les mineurs inexpérimentés sont en
réalité écartés de l'exercice du commerce2. Le mineur non émancipé ne peut pas accomplir
d'actes de commerce, même de manière isolée. S'agissant d'une incapacité de jouissance
et non seulement d'exercice, le mineur non émancipé ne peut pas non plus valablement
accomplir d'actes de commerce par l'intermédiaire d'un représentant. Des actes accomplis
sans la capacité commerciale ne seraient pas valables. Par conséquent, le mineur peut en
solliciter la nullité ou la rescision pour lésion dans les conditions prévues par les articles 1149 et suivants du Code civil. Le mineur émancipé peut accomplir des actes de
commerce, et peut le faire à titre de profession habituelle. La loi du 15 juin 2010 relative à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a en effet admis que le mineur émancipé
puisse être commerçant3. Jusqu'alors, le mineur même émancipé ne pouvait acquérir la
qualité de commerçant. Pourtant, si le mineur émancipé n'a pas été autorisé à devenir
commerçant, l'ancienne règle subsiste dans ce cas : l'acte de commerce passé par ce
mineur émancipé non-commerçant est nul ou rescindable pour lésion.
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Consentement. - Contrairement au droit civil, le droit commercial admet qu'un contrat
puisse valablement se former alors que le destinataire de l'offre a conservé le silence et n'a
pas accepté de manière expresse ou tacite. Le contexte permet de déduire que le silence
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1. Plus largement sur la capacité du commerçant, v. infra, nos 261 et s.
2. J-F. ESCHYLLE, « La capacité commerciale du mineur émancipé », RTD com. 2013, p. 203.
3. C. com., art. L. 121-2.

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