Cours - Droit commercial - 3e - 76

DROIT COMMERCIAL

intérêts de retard. Cette sévérité du droit commercial face au retard de paiement ne se
retrouve pas en droit civil : le Code civil connaît l'anatocisme mais en délimite l'application
à l'article 1343-2. La capitalisation des intérêts est admise en droit civil si elle a été expressément prévue par convention ou par le juge. En outre, elle ne peut porter que sur des intérêts dus au moins pour une année entière. La capitalisation des intérêts dus et non payés
est licite à raison d'une périodicité annuelle.
143 Respect de l'échéance et procédures collectives. - En cas de difficultés financières
des entreprises, des dispositions ont été prises par le législateur afin de sauver les entreprises. À l'origine, le non-paiement à l'échéance pouvait engendrer de graves conséquences et la mise en œuvre de dispositions visait particulièrement à l'apurement du
passif. Mais cette sévérité du droit commercial s'est atténuée. Parmi ces mesures, une
procédure de règlement amiable17 ou de sauvegarde18 peut permettre de surmonter des
difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ou à conduire à un état
de cessation des paiements. De manière préventive, il s'agit pour l'entreprise en difficulté
de conclure un accord avec ses créanciers et d'obtenir de leur part des délais de paiement,
des rééchelonnements, voire une annulation partielle de dette. La rigueur du droit
commercial et du respect de l'échéance est ici atténuée pour prendre en considération
les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Lorsque les difficultés sont
importantes et qu'une cessation des paiements est intervenue, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte dont l'objectif est aujourd'hui de sauver l'entreprise et
de permettre le paiement des créanciers. Les procédures collectives ne sont plus réservées aux commerçants et les professionnels civils en bénéficient également. Ces dispositions ne sont donc pas spécifiques au droit commercial.

2. La prescription
Règles. - La loi du 17 juin 2008 a procédé à une vaste réforme des délais de prescription
en matière civile et commerciale. Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles
ou mobilières se prescrivent par cinq ans. La prescription de trente ans est maintenue en
matière d'actions réelles immobilières. La prescription en droit commercial a longtemps eu
une durée plus courte que celle de droit commun : elle était de dix ans mais elle a été
ramenée à cinq ans en vertu de l'article L. 110-4 I du Code de commerce. Les délais de prescription en matière civile et commerciale sont donc aujourd'hui identiques.
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Article L. 110-4 I du Code de commerce
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et
non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions
spéciales plus courtes.

17. C. com., art. L. 611-2 et s.
18. C. com., art. L. 620-1 et s.

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