Cours - Droit commercial - 3e - 78

DROIT COMMERCIAL

§ 1. Le principe du régime dualiste
148 Problématique. - La dualité de la qualification des actes mixtes a conduit la jurisprudence à élaborer un régime dualiste consistant à appliquer distributivement des règles
civiles et commerciales. On applique alors le régime commercial à la partie à l'égard de
laquelle l'acte est commercial et le régime civiliste à la partie à l'égard de laquelle l'acte
est civil. Pour un acte de consommation, cela revient à l'application des règles du droit
commercial à l'égard du commerçant, et les règles du droit civil à l'égard de la personne
non-commerçante. Par exemple, la solidarité entre les débiteurs commerçants sera
présumée à l'égard des commerçants, et devra être expressément stipulée pour être opposable aux non-commerçants en vertu de l'article 1310 du Code civil. Ce dédoublement des
règles juridiques vise à protéger la personne civile en imposant au commerçant le respect
des dispositions du droit civil. En revanche, la personne civile a le choix et dispose d'une
option entre l'application des règles civiles et commerciales. C'est pourquoi cette conception distributive du régime de l'acte mixte a pu être qualifiée d'imparfaite : en permettant à
la seule personne civile le choix entre les deux régimes juridiques, une asymétrie est créée
au détriment de la partie à l'égard de laquelle l'acte est commercial qui est soumise à
l'application des règles civilistes. Cette distributivité des règles trouve application en
matière de preuve (A), ainsi qu'en matière d'exécution et de compétence (B).

A. En matière de preuve
Différence de traitement. - L'acte mixte est tout d'abord soumis au principe distributif
en matière de preuve. La partie à l'égard de laquelle l'acte est commercial doit en établir la
preuve face à la personne à l'égard de laquelle l'acte est civil conformément aux règles du
droit civil ; tous les moyens de preuve ne sont pas admissibles19. Dans le cas inverse où la
personne pour laquelle l'acte est civil doit en prouver l'existence face à la personne pour
laquelle l'acte est commercial, la preuve est libre. Cette solution est fondée sur
l'article L. 110-3 du Code de commerce en vertu duquel « à l'égard des commerçants, les
actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Tout moyen de preuve peut donc
être rapporté par la partie à l'égard de laquelle l'acte est civil à l'encontre de l'autre partie.
La personne civile peut rapporter la preuve contre le commerçant par tous moyens. Par
conséquent, les règles diffèrent selon la personne qui doit rapporter la preuve, et selon
que la preuve est faite à l'encontre du commerçant ou du non-commerçant.
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Assouplissement de traitement. - Le caractère imparfait de l'application distributive
conduit à un régime plus sévère à l'égard de la partie à l'égard de laquelle l'acte est
commercial. Cette personne qui est souvent commerçante doit se préconstituer des
preuves. Pour éviter de créer des contraintes excessives à la charge du commerçant, la
jurisprudence et le législateur ont modifié les règles du droit civil pour atténuer leur
rigueur. Depuis la loi du 12 juillet 1980, la production de copies fidèles et durables suffit
lorsque l'original n'a pas été conservé. En outre, des copies incomplètes peuvent valoir
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19. Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, RTD com. 2000, p. 327, obs. J. DERRUPPÉ.

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