Cours - Droit commercial - 3e - 81

Le régime des actes de commerce

trentenaire qui aurait trop longuement engagé les commerçants. Aujourd'hui, la prescription
est toujours unitaire dans l'acte mixte. L'article L. 110-4, I du Code de commerce prévoit que
« les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants
et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Mais cette disposition ne résout plus aujourd'hui de déséquilibre entre les durées des prescriptions civile et commerciale, les deux types de prescription
ayant la même durée de cinq ans. Le régime juridique de l'acte mixte s'en trouve simplifié.
155 Aménagement conventionnel de la compétence. - S'agissant par ailleurs des règles
de compétence en cas de contentieux, nous avons vu qu'une application distributive des
règles gouvernait la question en fonction de la qualité du défendeur. Une application
unitaire des règles régit toutefois le jeu des clauses compromissoires et des clauses attributives de compétence territoriale. Pour ces catégories de clauses, le régime unitaire
conduit à l'application des règles civiles à l'égard des deux parties. Ces clauses sont donc
privées de toute valeur dans les actes mixtes afin de favoriser la protection du cocontractant civil. Lorsque l'acte mixte comporte une clause compromissoire par laquelle les
parties recourent à l'arbitrage en cas de conflit, la validité de cette clause est en cause.
Selon l'article 2061 du Code civil issu de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, cette
clause ne peut pas être opposée à l'une des parties qui n'a pas contracté dans le cadre de
son activité professionnelle. La clause compromissoire comprise dans un acte commercial
pour une partie et civil pour l'autre partie est inopposable et, pour l'être, elle doit encore
avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, « à moins que celle-ci n'ait succédé
aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée »... Aucune renonciation
implicite de la partie non-commerçante ne peut permettre de rendre la clause compromissoire opposable. S'agissant des clauses attributives de compétence territoriale, aucune
dérogation n'est admise dans l'acte mixte. L'article 48 du Code de procédure civile prévoit
en effet que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant
toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente
dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». L'usage de cette clause dérogatoire
de compétence territoriale est donc interdit dans l'acte mixte.
156 Parenté entre l'acte mixte et l'acte de consommation. - L'acte mixte peut être un acte
de consommation si la partie pour laquelle l'acte a une nature civile a contracté pour des
besoins privés et non-professionnels. Il est alors soumis au droit de la consommation. Le
droit de la consommation est bâti sur les notions de consommateurs et de professionnels et
vise les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel.
Ainsi, l'on oppose aux professionnels les consommateurs ou non-professionnels. En
l'absence de définition légale, la notion de consommateur et celle de non-professionnel ont
été délimitées par la jurisprudence. Cette jurisprudence qui a beaucoup évolué permet de
cerner les parties à l'acte de consommation et d'en déduire ou non l'applicabilité du droit de
la consommation. Le consommateur a pu être défini comme la personne physique qui se
procure un bien ou un service pour son usage personnel, par opposition à un usage professionnel. Cette qualité ne pose pas de difficultés en pratique, et fait désormais l'objet d'une
définition légale. Selon l'article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est

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