Cours - Droit commercial - 3e - 82

DROIT COMMERCIAL

défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». En présence d'un consommateur stricto sensu, le contrat présente un caractère civil à l'égard de ce consommateur et
le régime de l'acte mixte conduit notamment à faire application des dispositions unitaires
relevant du Code de la consommation. La loi nº 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les
ordonnances nº 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la
consommation et nº 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise
en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a
apporté de nouvelles définitions. En particulier, elle a défini la notion de professionnel comme
« toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit
au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». Mais c'est la définition du non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles », qui retient
l'attention. Cette notion franco-française de non-professionnel est en effet inconnue du droit
européen25 et, bien qu'explicitée par le législateur, elle renverra encore au travail de qualification des juges. La notion a en effet toujours été délicate à cerner à l'égard des professionnels
qui se procurent un bien ou un service pour les besoins de leur profession. Si l'acte est passé
dans un domaine étranger de ce professionnel, un domaine dans lequel il n'a aucune compétence particulière, il est alors dans une situation identique à celle du consommateur profane
qui est dans un rapport d'infériorité par rapport au professionnel. Étant en dehors de sa
spécialité professionnelle, ce professionnel client mériterait peut-être d'être protégé à
l'image du consommateur. Pourtant, ce client n'est pas un consommateur et il a contracté
pour répondre à des besoins professionnels. Peut-on le traiter de manière similaire à un
consommateur du fait de son absence de connaissances ? Dans un premier temps, la jurisprudence a majoritairement décidé de l'extension jurisprudentielle du droit de la consommation au professionnel contractant en dehors de son domaine de compétence. Jusqu'en 1995,
la Cour de cassation a fait application du droit de la consommation à des personnes qui
contractaient dans un but professionnel mais en dehors de leur compétence professionnelle.
En 199526, la Cour de cassation a modifié la solution et exclut du bénéfice du droit de la
consommation celui pour qui le contrat conclu présente un rapport direct avec son activité
professionnelle ; en l'espèce, le rapport direct est relevé entre l'activité du commerçant et le
contrat de fourniture d'électricité. Ainsi, le professionnel peut invoquer les règles du droit de
la consommation lorsque le contrat litigieux n'a qu'un rapport indirect avec son activité
professionnelle. Pour conclure, les dispositions protectrices du droit de la consommation
bénéficient non seulement aux consommateurs mais également aux professionnels dont le
contrat n'a qu'un rapport indirect avec leur activité professionnelle. Dans ce dernier cas,
le droit de la consommation vient s'ajouter au régime de l'acte : soit qu'il s'agisse d'un acte
de commerce s'il est passé par un client commerçant qualifié de non-professionnel par le
droit de la consommation, soit qu'il s'agisse d'un acte mixte lorsque la partie pour laquelle
l'acte est civil est un professionnel civil. Il n'est pas certain que les définitions nouvelles de
l'article liminaire du Code de la consommation modifient le critère du rapport direct jusquelà retenue par les juges.
25. Directive 2011/83/UE du 25 oct. 2011 relative aux droits des consommateurs.
26. Cass. 1re civ., 24 janv. 1995.

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