Cours - Droit commercial - 3e - 83

Le régime des actes de commerce
157 Éléments unitaires relevant du droit de la consommation. - Le droit de la consommation est un droit récent apparu dans les années 1970. Par une loi du 26 juillet 1993 a été
réalisée une codification à droit constant du droit de la consommation. Ce droit ne cesse
de se développer et d'imposer de nouvelles dispositions régissant les contrats conclus
entre un consommateur et un professionnel27. L'objectif essentiel du droit de la consommation est de favoriser un équilibre du contrat passé par le consommateur avec les professionnels et de protéger le consommateur. C'est ce que la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation, dite loi Hamon, a encore recherché au travers de nombreuses
modifications du Code de la consommation. L'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016
relative à la partie législative du Code de la consommation ratifiée par la loi nº 2017-203
du 21 février 2017 procède à une refonte du Code de la consommation, modifie considérablement le droit contractuel général de la consommation et doit permettre une clarification
de la matière.

Information du consommateur. - Au sein du Code de la consommation se trouvent
diverses dispositions qui sont applicables à l'acte mixte passé entre un commerçant et un
consommateur. Certaines tendent à imposer une information au profit du consommateur,
voire un délai de réflexion. Il s'agit de s'assurer de la protection du consentement. Dès
l'étape de la publicité, l'information est due au consommateur de manière loyale et
conduit ensuite le vendeur de produit ou le prestataire de services à transmettre un
certain nombre d'informations concernant le produit ou le service, notamment concernant
les prix, les limitations éventuelles de responsabilité et les conditions particulières de
vente28. Le professionnel doit, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de
vente de biens ou de fourniture de services, communiquer au consommateur, un certain
nombre d'informations29.
158

Contrats conclus hors établissement. - En raison des dangers qu'il présente pour le
consommateur, le démarchage à domicile a été réglementé. Plus précisément, l'opération
consécutive au démarchage est régie par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la
consommation. Les règles sont également spéciales lorsque le contrat est conclu par le
professionnel hors établissement. Cette notion de contrat hors établissement est précisément définie par le nouvel article L. 221-1 du Code de la consommation comme « tout
contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui
où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence
physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le
consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de
manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement
après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et
où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion
organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des
biens ou des services au consommateur ». Ces opérations font l'objet d'un régime juridique
159

27. Pour une étude d'ensemble, voir J. JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 3e éd., 2017.
28. C. consom., art. L. 112-1.
29. C. consom., art. L. 111-1.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

Cours - Droit commercial - 3e - 1
Cours - Droit commercial - 3e - 2
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Cours - Droit commercial - 3e - 4
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Cours - Droit commercial - 3e - 9
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Cours - Droit commercial - 3e - 23
Cours - Droit commercial - 3e - 24
Cours - Droit commercial - 3e - 25
Cours - Droit commercial - 3e - 26
Cours - Droit commercial - 3e - 27
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Cours - Droit commercial - 3e - 29
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