Cours - Droit commercial - 3e - 87

Annexes

en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du Code civil, de sorte que
la clause compromissoire était nulle et de nul effet ; que les griefs ne peuvent être
accueillis ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche qui n'est pas de
nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Rejette le pourvoi...

Qualité de commerçant et solidarité
Cass. com., 30 oct. 2007, nº 06-18239
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1202 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société
Whbl 7, qui avait financé plusieurs opérations immobilières avec divers emprunteurs a, à
la suite de l'impossibilité par les emprunteurs de rembourser les emprunts souscrits,
conclu avec ces derniers un protocole d'accord général dont les modalités d'exécution
ont fait l'objet, pour chacun des emprunteurs, d'un protocole particulier ; que l'un des
emprunteurs, la société Simofop, a contesté les sommes réclamées au titre de ces protocoles par la société Whbl 7 qu'elle a assignée en paiement de certaines sommes ; que la
société Whbl 7 a fait une demande reconventionnelle ;
Attendu que pour confirmer le jugement sur le principe de la condamnation prononcée
contre la société Simofop au profit de la société Whbl 7, l'arrêt retient que tous les signataires du protocole du 15 février 1996 étaient commerçants, que la société Simofop
n'apporte au débat aucun élément de nature à renverser la présomption de solidarité qui
découle de cette qualité, qu'au demeurant la solidarité ressort clairement et nécessairement du sens du protocole général dans lequel la société Simofop et toutes les entités
signataires sont désignées sous le vocable générique « les soussignés de seconde part »
ou « les emprunteurs » face à la Sofal dénommée « la banque », que les obligations déterminées par cet acte intéressent toutes, d'une part, les emprunteurs et d'autre part la
banque sans autre distinction, qu'il en est ainsi spécialement des obligations prévues à
l'article 5 rédigé comme suit : jusqu'à passation des actes, les soussignés de seconde
part s'engagent à verser et/ou faire verser par délégation, aux comptes ouverts dans
les livres de la Sofal la totalité des loyers nets attachés aux immeubles, en contrepartie,
les frais afférents à ces biens (frais de gestion, charge de copropriété, gardiennage, entretien, assurance, taxes foncières, frais judiciaires) seront réglés par la banque sur présentation des factures correspondantes et après acceptation par la Sofal, les ressources des
soussignés de seconde part ne permettant pas le règlement des dits frais, qu'au surplus,
il est précisé que la présente transaction forme un tout indivisible non susceptible d'exécution partielle, qu'au contraire de ce que soutient la société Simofop, l'indivisibilité ainsi
prévue ne se limite pas à la cession des immeubles, mais engage chaque partie à
apporter toute sa diligence pour que le nécessaire soit accompli et que les présentes
reçoivent une bonne exécution, qu'il en résulte que par l'effet de l'article 1222 du Code

87
Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e
