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ARMEL LE DIVELLEC

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à la Cour mais aussi aux autres organes constitutionnels suprêmes, étant
posé que « la concrétisation de la Constitution en tant qu'ordre juridique
fondamental (rechtliche Grundordnung) requiert un consensus entre les
organes constitutionnels ».
La Cour affirme ensuite l'existence d'un « critère matériel non écrit »
(ungeschriebenes sachliches Tatbestandsmerkmal) de l'article 68-I-1 LF : le
chancelier ne doit recourir à la procédure de l'article 68 que s'il pense qu'il
ne peut pas continuer à gouverner avec l'actuel Bundestag ; que les rapports
politiques au Parlement soient tels qu'ils gênent ou paralysent sa capacité
d'action, qu'une « politique soutenue constamment par une majorité ne peut
être décemment suivie ». Pour la Cour, une interprétation qui admettrait
que le chancelier pose la question de confiance d'emblée pour seulement
obtenir la dissolution ne respecterait pas le sens de l'article 68 LF.
Par quoi l'on voit combien le juge est allé chercher loin, très loin, « la
norme juridique », une norme lourde de substance : il s'est cru autorisé à
recourir à des éléments extérieurs à la lettre de l'article 68, à réécrire un
schéma « logique », celui d'un système de gouvernement parlementaire
précis dont il dissèque les caractères et dans lequel la dissolution s'insérerait logiquement. Pari hasardeux. La Cour a tenté de substantialiser
l'article 68 LF, alors que le seul élément « objectif » que comprend cet
article est formel : un vote à majorité absolue ou non, délivré dans un délai
minimum de 48 heures.
On voit, à travers cet exemple, que la Cour de Carlsruhe se fait une
certaine représentation de ce que doit être le système parlementaire de
gouvernement, elle le construit très librement et prétend qu'il est unique.
Sans doute sa vision est-elle parfaitement défendable mais elle peut tout
aussi bien être critiquée : en effet, le droit strict (le droit de la Constitution)
ne « prescrit » pas au gouvernement de gouverner avec une majorité stable.
Il pourrait choisir de gouverner avec des majorités d'idées alternatives. Et
on pourrait ajouter que le recours à des élections anticipées est un facteur
qualitatif de démocratie.
Quoi qu'il en soit, après avoir fait mine de placer la barre très haut, la
Cour de Carlsruhe s'est brusquement repliée en n'exerçant finalement (très
sagement, il faut le reconnaître) qu'un contrôle restreint. Elle souligne
qu'en prévoyant l'intervention de trois organes constitutionnels (chancelier,
Bundestag et président fédéral) dans le processus de la dissolution, qui
ont chacun une appréciation à porter sur la situation politique concrète,
la Loi fondamentale a « davantage réduit les possibilités de vérification
juridictionnelle que dans le domaine de la législation et l'exécution » et
ainsi fait « en première ligne confiance à ce système de contrôle réciproque »
organisé par l'article 68 LF lui-même. Dans ces conditions, elle admet qu'il
lui est difficile de substituer sa propre appréciation de la situation politique



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Table des matières de la publication Grands Colloques - Le régime représentatif à l'épreuve de la justice constitutionnelle

Grands Colloques - Le régime représentatif à l'épreuve de la justice constitutionnelle - 1
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