Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 15
FIDUCIE ET PROCÉDURES PRÉVENTIVES
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Comme président du Tribunal de commerce, je dois être attentif ; en
tout cas je le suis à la façon dont des accords se cristallisent dans les procédures préventives. Il s'agit de procédures de négociations qui sont, vous
le savez, menées à l'initiative du débiteur. Donc, il ne faut pas s'immiscer
dans l'accord. Cependant, j'ai souvent le sentiment que l'accord auquel les
parties aboutissent est un accord qui a été obtenu sous la contrainte. Les
créanciers sont bien obligés de signer, parce que sinon ce qui va se passer
sera cent fois pire.
Je ne suis pas dans le monde du rêve, c'est normal qu'il y ait des déséquilibres, mais je pense que l'esprit du législateur n'est pas de dire que le
tribunal doit demain homologuer des accords qui, dans la réalité, sont
contraints.
Je parle de cela en introduction, parce que je pense que c'est essentiel
dans la perception, en tout cas la mienne, de toute l'ingénierie que l'on
va pouvoir trouver dans les procédures préventives, tout cela dans un
cadre qui, sur le plan des enjeux financiers, est très intéressant. Je vais
vous donner les chiffres : en 2014, fin août, à Paris, le passif traité dans le
cadre des procédures préventives est de 4,4 milliards d'euros en procédure
préventive, alors que dans le cadre des procédures collectives le passif traité
est d'1,2 milliards. L'année dernière, on était dans un rapport de 1 à 4.
Quelques gros dossiers peuvent changer ce rapport. Les enjeux financiers
du traitement des difficultés des entreprises se traitent de plus en plus dans
les procédures préventives.
Venons-en au sujet et si vous le permettez, je vais reprendre les différents
points qui ont été évoqués par Philippe Dubois pour vous dire comment
le juge réagit.
Le premier sujet, vous avez dit fiducie pour sécuriser le new money.
New money est un concept pour lequel j'appelle de mes vœux une jurisprudence claire sur sa définition. Tout le monde n'est pas d'accord. Certains se
cantonnent au fait d'un apport nouveau d'argent. Certains autres estiment
qu'une ligne de crédit qui serait sécurisée dans le temps serait de la new
money. Tout le monde n'est pas tout à fait d'accord là-dessus. En tout
cas j'observe que l'on a plutôt tendance à manquer de new money et que
tout instrument susceptible de favoriser l'apport de new money dans les
traitements par anticipation des difficultés des entreprises est le bienvenu.
Première réaction, c'est peut-être un peu compliqué, mais tant mieux si
cela rend plus facile l'accès ou l'arrivée de créanciers et en particulier de
new créanciers, si je puis dire.
Deuxième point, vous avez évoqué le fait que cet outil allait pouvoir
favoriser l'exécution d'un accord. S'agissant des procédures collectives,
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