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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

vous savez que le juge a des possibilités de contrôle qui sont assez larges.
Dans le cas des procédures préventives, il n'appartient pas au juge, eut-il
homologué l'accord, d'aller vérifier que son exécution se fait conformément
à ce qui a été convenu entre les parties. Dès lors que les parties estiment
que c'est un instrument de sécurisation juridique de l'accord qui permettra
d'augmenter la bonne fin des opérations, le juge va voir cela évidemment
d'un œil extrêmement favorable. Cette remarque vaut aussi bien pour la
cession, l'actif est mis dans un véhicule étanche le temps qu'on le cède.
C'est aussi pour le cas de l'adossement que vous avez évoqué.
Favoriser l'apport de nouveaux créanciers, c'est un point positif. Sécuriser
les accords, quels qu'ils soient, c'est un deuxième point positif.
Le troisième sujet que je voudrais évoquer, c'est celui de savoir quel va
être le souci du juge quand il va être devant la question de l'homologation
de l'accord ? C'est très simple. Il va en avoir trois en tête. Le premier est
l'intérêt des créanciers non signataires. Vous savez que les dispositions de
l'article L. 611-8 prévoient trois conditions parmi lesquelles la troisième
est la protection des intérêts des créanciers non signataires. C'est assez
simple. Si lors d'un apport de new money de X, l'avantage obtenu par
l'apporteur est démesuré par rapport à son apport, le juge va être réticent à
le faire. Cependant, il sera difficile d'être réticent parce qu'il se demande ce
qui se passerait s'il refuse. Je l'ai observé personnellement dans un certain
nombre de situations. Quand des demandes de garantie d'une façon plus
générale ont été demandées par des apporteurs et qu'elles étaient excessives,
la résistance du juge, dans la phase de négociation, avant la cristallisation
de l'accord, pouvait faire se déplacer des lignes.
Évidemment, de la part du juge qui va contrôler le déroulement de la
procédure de conciliation ou de négociation, c'est un exercice assez délicat.
Néanmoins, il est possible d'influencer les choses. Il faut à la fois avoir sa
perception des choses et en même temps un peu d'humilité et ne pas trop
empiéter sur l'accord des parties, même si, comme je le disais tout à l'heure,
certains sont en position délicate pour négocier.
Le souci de l'homologation est celui du respect de l'intérêt des créanciers
non signataires.
Le dernier point qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que le juge est toujours
un juge. C'est-à-dire que même quand c'est un chef d'entreprise, il est
quand même un peu juge, il craint la fraude. Personnellement, je n'en ai
pas vu beaucoup, mais le souci instinctif ou l'ADN du juge est d'essayer
d'identifier les risques de fraude dans les montages qu'on lui présente.
Voilà mes premières réactions sur ce que vient de dire Philippe DUBOIS.
J'espère que tout à l'heure, on aura l'occasion de parler des fiducies sociales,



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