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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

Je disais que c'était indirectement une fiducie-sûreté, car il y a un droit de
repentir. Si l'actionnaire voit que sa société va lui échapper, et s'il découvre
finalement qu'il a des fonds disponibles, il peut rembourser les créanciers
publics et neutraliser la golden share. C'est assez vertueux.
J'ai négocié, il y a deux mois, avec une société; je lui ai présenté ce schéma
et l'actionnaire, qui me disait qu'il n'y avait pas d'autres possibilités que
faire du passif public, a trouvé une autre solution au bout d'un mois.
Jean-Marie VALENTIN : Cela évoque deux questions. Aujourd'hui, le
seul critère du prix est-il suffisant au regard des enjeux sociaux ou industriels que connaissent les sociétés pour déclencher la vente ? Notamment
sur la question, comme le disait le professeur Dubois tout à l'heure de la
consultation des instances représentatives du personnel.
Jérôme CHEVALIER : L'avantage de la fiducie, c'est que c'est un mécanisme
très souple dans lequel on peut stipuler ce que l'on veut. Ce que l'on défend,
c'est l'intérêt général. Donc, à partir de là, tout est possible.
Jean-Marie VALENTIN : Merci beaucoup. Une question pour Reinhard
Dammann, qui va prendre maintenant la parole: est-ce que, par ce moyen-là,
on n'a pas trouvé un moyen d'introduire une cession forcée qui n'est pas
intervenue dans le cadre de la réforme du mois de mars ?
Reinhard DAMMANN : Excellente observation. Effectivement, le CIRI
se substitue à un législateur bis qui aurait pu introduire dans l'ordonnance
un mécanisme de cession forcée performant et indubitable. Je pense que
c'est une excellente observation et la seule chose que l'on peut regretter,
c'est qu'il n'y a que le CIRI qui ait eu cette idée de golden share et que cette
golden share avec fiducie ne se retrouve pas transposée dans l'ordonnance.
Jean-Marie VALENTIN : Alors Reinhard, puisque vous avez la parole, je
vais vous la laisser. Est-ce que vous avez la gentillesse de nous décrire donc
un schéma de fiducie vertueux qui a montré des effets positifs ?
Reinhard DAMMANN : Alors, je vais essayer de brosser un tableau d'un
groupe de sociétés de construction, promotion immobilière dans lequel,
comme souvent, vous avez des sociétés qui fonctionnent très bien, des
filiales qui sont très prospères et qui peuvent payer des honoraires et
d'autres sociétés du même groupe qui sont dans une situation extrêmement
délicate. Le groupe est sur le point de déposer son bilan.
Vous avez deux sociétés holding et vous avez les créances intragroupes, et
l'on n'y voit pas clair. Alors, le banquier qui est appelé à financer ce groupe
veut s'assurer qu'en réalité, les sociétés prospères utilisent une partie de cash
flow pour permettre aux sociétés qui doivent terminer leur construction
de bien les finir pour, in fine, rembourser les banques. Les banquiers ne
souhaitent pas non plus être taxés de gestion de fait.



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