Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 31

FIDUCIE ET PROCÉDURES PRÉVENTIVES

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La mise en œuvre de la fiducie peut être relativement simple. La fiducie
au fil de l'eau de la mise en jeu du PSE va restituer à l'employeur et/
ou aux salariés une part du patrimoine fiduciaire. Nous avons plusieurs
bénéficiaires. Nous avons d'une part les salariés directement au titre des
droits nets qu'ils doivent percevoir dans le cadre du plan, et puis, dans
un souci de pragmatisme, nous maintenons d'autre part l'employeur
comme bénéficiaire des prestations sociales qu'il va devoir payer au titre
du plan, des différentes prestations qu'il va devoir payer aux cellules de
reclassement et aux différents intervenants. Mais nous créons ce que j'ai
appelé le disjoncteur, c'est-à-dire qu'on ne fait pas tout cela pour qu'en
cas de difficulté le patrimoine fiduciaire revienne dans le patrimoine de
l'employeur. On prévoit donc des mécanismes qui permettent en cas de
difficulté de la cible, en cas d'une ouverture de procédure collective et
à défaut pour les organes de la procédure, de pouvoir garantir que les
sommes qu'ils pourraient toucher du fiduciaire serviront effectivement
au financement des éléments du plan. Nous prévoyons que la cible perde
la qualité momentanément de bénéficiaire sur instruction de l'association
de gestion fiduciaire et que l'association de gestion fiduciaire puisse faire
intervenir directement les tiers en tant que bénéficiaires de second rang
de la fiducie. Donc pendant toute la durée où la cible sera en difficulté, la
fiducie pourra payer directement les organismes sociaux, les prestataires,
les tiers qui habituellement sont payés par l'employeur.
Ceci appelle quelques observations supplémentaires: il faut faire attention
au contexte juridique dans lequel intervient cette négociation et également
au dimensionnement du patrimoine fiduciaire. Toutes les fiducies sociales
ne prennent pas en considération l'ensemble coût brut du PSE. Certaines
des fiducies sociales que nous avons connues ne portent que sur la part nette
revenant aux salariés, laissant le cas échéant les créanciers sociaux déclarer
leur créance à l'égard de l'employeur défaillant. Alors, cette situation peut
être compliquée notamment vis-à-vis des AGS, des organismes sociaux et
notamment vis-à-vis de l'interdiction dans certaines circonstances pour les
administrateurs judiciaires de créer du passif dans le cadre de la période
d'observation. Je ne vais pas rentrer dans le détail.
J'ai mentionné des options à mon schéma. Effectivement, notre fiducie
sociale peut permettre comme c'était le cas dans La Redoute de financer
un PSE qui est d'ores et déjà connu et qui va se dérouler dans le temps.
Les bénéficiaires et les critères de détermination sont connus. Mais nous
avons d'autres fiducies où tout ça reste à déterminer, c'est-à-dire que
dans l'absolu le repreneur s'est engagé à ne pas licencier. Les salariés ont
obtenu le maintien d'un statut pendant une période de transition et pour
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