Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 35

FIDUCIE ET PROCÉDURES PRÉVENTIVES

35

François LAGACHE (Crédit Agricole Île-de-France) : Tout à l'heure, le
CIRI évoquait la possibilité de faire un contrat de fiducie pour payer les
créanciers publics et préserver l'intérêt général. J'en suis très heureux, parce
qu'il n'est pas toujours facile, malgré tout pour tout le monde, de ne pas
payer ses impôts. Tout cela prend toujours un certain temps et lorsqu'on
est en restructuration, on va effectivement homologuer une restructuration
avec un accord-cadre. Finalement, le contrat de fiducie est négocié plus tard.
Quelque chose m'a interpellé parce que M. Chevalier nous disait que le prix
de cession finalement était secret. Cela veut-il dire que les autres créanciers,
qu'ils soient dans ou hors de l'accord, disposent d'un recours contre l'État
qui n'aurait pas pensé à leur paiement ?
Jérôme CHEVALIER : Encore une fois, on n'est pas dans un cadre de
fiducie-sûreté, mais de fiducie-gestion. Les créanciers publics ne sont pas
remboursés à cette occasion.
François LAGACHE : C'est-à-dire que le prix négocié ne prévoit pas le
remboursement des impôts ?
Jérôme CHEVALIER : Absolument.
François LAGACHE : C'est formidable.
Jérôme CHEVALIER : Nous défendons l'intérêt général : l'intérêt général,
c'est d'abord l'emploi.
Philippe DUBOIS : La question de François Lagache me conduit à souligner
également le point suivant: comment les choses se passent-elles en pratique?
Une procédure de prévention est ouverte. On commence en mandat ad hoc
et on termine en conciliation. On arrive à signer un protocole de conciliation
homologué. Comme le temps est compté et comme le délai de cinq mois a
couru, on renvoie, après l'homologation, la rédaction de la documentation
financière et la documentation de sûreté qui en quelque sorte met en œuvre
l'accord. Il y a une phase d'abord juridiquement un peu grise entre l'homologation et la signature de la documentation.
La recommandation à faire est que tout soit signé en même temps que
le protocole de conciliation, éventuellement, sous forme d'annexe en
forme agréée, à commencer par - et c'est là que je rebondis sur ce que
disait François Lagache - le contrat de fiducie, parce que c'est un élément
important, sinon essentiel de ce dispositif : plus tôt il est signé concomitamment un accord de conciliation, plus l'ensemble est sécurisé et évite des
discussions ultérieures.
Marc SANTONI : Bonjour. Je voudrais savoir si vous partagez une de mes
craintes. Nous utilisons de la fiducie en restructuration. Elle commence à
être tellement attirante du fait de la faillite de notre droit des sûretés et de la
jurisprudence sur les promesses des ventes que je me demande si le thème



Grands Colloques - Fiducie et restructuration

Table des matières de la publication Grands Colloques - Fiducie et restructuration

Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 1
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 2
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 3
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 4
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 5
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 6
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 7
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 8
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 9
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 10
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 11
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 12
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 13
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 14
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 15
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 16
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 17
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 18
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 19
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 20
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 21
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 22
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 23
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 24
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 25
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 26
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 27
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 28
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 29
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 30
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 31
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 32
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 33
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 34
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 35
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 36
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 37
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 38
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 39
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 40
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 41
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 42
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 43
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 44
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 45
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 46
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 47
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 48
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 49
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 50
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 51
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 52
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 53
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 54
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 55
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 56
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 57
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 58
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 59
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 60
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 61
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 62
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 63
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 64
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 65
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 66
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 67
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 68
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 69
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 70
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 71
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 72
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 73
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 74
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 75
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 76
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 77
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 78
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 79
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 80
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 81
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 82
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 83
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 84
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 85
Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 86
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com