Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 40

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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

Pour prévenir les conflits, le modèle français du droit continental met
l'accent sur la sécurité des procédures collectives en les plaçant sous le
contrôle de délégataires de puissance publique, les mandataires de justice.
Les fonds dont ont la responsabilité les mandataires de Justice dans le
cadre de ces procédures représentent des sommes considérables. Au total
un peu moins de 7 MdE d'encaissés et répartis sur moins de 500 professionnels. Il est donc naturel qu'un dispositif précis encadrant les conditions
de maniement des fonds des procédures collectives par les mandataires de
Justice ait été mis en place.
Ces délégataires doivent ainsi être mis à l'abri des conflits d'intérêts et
d'influences extérieures. Cela suppose qu'ils ne puissent tirer avantage du
maniement des fonds dont ils ont la responsabilité. Cela induit que ces
fonds soient conservés dans une institution qui, par son positionnement,
n'est pas animée par une volonté de développement commercial, et qui est
à l'abri des comportements que celle-ci peut créer.
Il importe aussi qu'une sécurité financière absolue soit apportée à ces
fonds, maniés sous la responsabilité de la Justice, sans limitation de cette
garantie. Cela suppose d'une part une garantie collective et illimitée de la
profession sur ces fonds ; cela suppose aussi un dépositaire dont la solidité
financière ne peut être mise en doute. Les AJMJ le savent bien, les choix
hasardeux d'un seul d'entre eux en matière de placement et de dépositaire
de fonds leur ont coûté par le passé très cher, avant que la centralisation de
l'ensemble des fonds à la CDC ne soit devenue obligatoire.
Mise à l'abri des conflits d'intérêts et sécurité financière absolue sont
les deux garanties qu'apporte la centralisation des fonds des procédures
collectives à la Caisse des dépôts.
La fonction de dépositaire spécial dévolue à la Caisse des dépôts
constitue ainsi une mission d'intérêt général que nous dénommons
« mission de banquier du service public de la justice ». Elle repose sur cinq
éléments fondamentaux : 1° un haut niveau d'exigence déontologique ; 2°
une neutralité naturelle de notre établissement, car celui-ci a une base de
clientèle très étroite et spécialisée, et est exempte de toute logique commerciale ; 3° une performance de gestion exemplaire ; 4° une sécurité absolue
des dépôts elle-même garantie par la solidité financière du bilan de l'établissement et par sa gouvernance particulière le mettant sous la protection
du parlement ; ainsi que 5° le remploi de ces fonds au service de l'intérêt
général et du développement économique du pays.
Je dirais que, parmi les éléments que j'ai cités, c'est vraiment la neutralité
de la CDC et l'impartialité qui en découle qui constitue le bien-fondé de
son intervention comme acteur de notre système de droit.



Grands Colloques - Fiducie et restructuration

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