Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 41

FIDUCIE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

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Je vous l'ai dit, la mission de banquier du service public de la Justice est
une mission d'intérêt général. Elle est donc encadrée par des textes législatifs ou réglementaires qui formalisent cette intervention.
Ainsi, pour les administrateurs et mandataires judiciaires, ce sont
plusieurs articles du Code de commerce qui évoquent l'obligation de
dépôt à la Caisse des dépôts. Cette obligation est liée, non pas à la qualité
du professionnel, mais à la procédure visée et aux types de fonds maniés
par lui. En liquidation judiciaire par exemple, toute somme reçue par le
liquidateur dans l'exercice de ses fonctions doit être versée en compte à la
Caisse des dépôts.
Toutes ces réglementations prescrivent en particulier la séparation stricte
entre des comptes bancaires banalisés, qui enregistrent les fonds appartenant aux études, et des comptes dits de fonds de tiers, qui enregistrent
les fonds maniés dans le cadre du service public et qui n'appartiennent
pas au professionnel. J'ajoute que la réglementation est précisée par des
doctrines internes qui tracent ce que nous devons faire, et ce que nous nous
interdisons de faire.
Une fois ce cadre général ainsi défini, vous comprendrez que la Caisse
des dépôts doit rechercher en permanence à délivrer, au plan opérationnel,
des prestations répondant aux meilleures normes en vigueur, afin d'assurer
pleinement cette mission de sécurisation des fonds.
C'est la raison pour laquelle la Caisse des dépôts s'est pleinement engagée
dans le développement de prestations bancaires dématérialisées offrant
un haut niveau de sécurité - protocole d'échanges de dernière génération
par exemple - de manière à assurer la plus grande rapidité de traitement
des opérations financières relatives à l'entreprise en difficulté comme le
paiement des salariés et des créanciers.
C'est la raison pour laquelle également, dans le cadre de la réforme de
la justice commerciale, la Caisse des dépôts a été force de proposition lors
des groupes de travail qui se sont tenus sous l'égide de la Chancellerie.
La généralisation de l'obligation de paiement par virement pourrait ainsi
s'exercer désormais pour le remboursement de l'avance AGS et le paiement
des salariés. La tenue de compte par affaire pourra également permettre,
toutes les fois qu'une procédure collective le nécessitera, de garantir
une traçabilité des fonds, d'assurer une meilleure visibilité des dossiers
importants pour le professionnel, d'automatiser la réception des fonds
sur une procédure donnée pour en accroître la rapidité. Pour le tribunal
de commerce, elle permettra d'établir un tableau de suivi des délais de
traitement des procédures collectives.



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