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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

Ce souci constant de protection des fonds de tiers porté par la Caisse des
dépôts a naturellement conduit celle-ci à s'interroger sur la question de la
fiducie et sur son rôle dans les procédures collectives.
Lors du colloque de 2013, je mentionnais déjà que, dans le contexte de
restructuration d'entreprises, hors procédure et a priori période suspecte,
les partenaires sociaux pouvaient être intéressés à ce que des fonds soient
« sanctuarisés » afin de garantir, en toute hypothèse, certains droits extralégaux des salariés. La fiducie s'affirme alors comme une solution qui permet
d'apaiser les relations sociales par l'intervention d'un tiers, le fiduciaire, dans
un dispositif hautement sécurisé mais contractuel, donc souple et adapté
aux besoins des parties.
Aujourd'hui, nous voyons de nouveaux types de montage apparaître
grâce à cette flexibilité qu'offrent les contrats de fiducie. Une entreprise peut
vendre son site d'exploitation pour constituer de la trésorerie lui permettant
à la fois d'apporter une garantie de loyers en numéraire pour ses nouveaux
bailleurs, mais également de l'argent frais pour moderniser son site d'exploitation. Une garantie sous forme de fiducie-sûreté permet ainsi de trouver
une solution pour éviter par exemple la délocalisation de l'activité.
S'agissant d'entreprises en procédure collective, l'ordonnance du
18 décembre 2008 portant réforme des entreprises en difficulté a fixé les
modalités de constitution d'une fiducie. Ainsi pour résumer, on peut
identifier deux grandes périodes :
- D'abord, la période suspecte: comme vous le savez, la loi de février 2007
désavantageait la fiducie-sûreté en l'interdisant pendant cette période. Les
fiducies sont désormais possibles depuis l'ordonnance de 2008, mais la
nullité de plein droit est encourue si le contrat a pour objet de garantir une
dette née antérieurement.
- En période de procédure proprement dite, l'interprétation est autre.
La constitution d'une fiducie au cours de la période d'observation d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut être juridiquement admise sous certaines conditions, en vertu de l'article L. 622-7 II
du Code de commerce. Il n'en n'est pas nécessairement de même lorsque la
société est en liquidation judiciaire. En effet, la disposition précitée n'a pas
d'équivalent en liquidation judiciaire, et le droit positif demeure silencieux.
La fiducie côtoie ainsi désormais le monde des procédures collectives
sans que nous ayons le sentiment que le statut des fonds des procédures
collectives mis ainsi en fiducie soit encore bien clairement défini.
Pour autant, la fiducie - dès lors qu'elle reste étroitement liée à la
procédure en cours, et quel que soit le moment où elle intervient - devrait
nécessiter une vigilance toute particulière. L'exigence de neutralité vis-à-vis



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