Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 49

FIDUCIE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

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au fiduciaire pouvant être mise en doute si celui-ci n'exerce aucun attribut du
droit de propriété sur les titres qui lui ont été prétendument transmis. Ce à
quoi on peut répondre que la situation n'est pas totalement anormale si l'on
considère la nature originale de la propriété fiduciaire, qui est une propriété
asservie, finalisée, puisque le bien sorti du patrimoine du constituant n'en
reste pas moins géré pour son compte par le fiduciaire. Au-delà de cette
première objection, une autre peut être tirée du droit des sociétés en vue de
s'inquiéter de la validité d'une telle convention de vote, validité que la jurisprudence subordonne à des conditions strictes (en interdisant que l'associé
se dépouille radicalement de l'exercice de son droit de vote et en imposant
que la convention puisse se recommander de l'intérêt social) que l'on n'est
pas certain de retrouver dans un tel montage. Enfin, pour en revenir à la
question de la procédure collective qui nous occupe ici, le risque le plus
sérieux que fait courir une telle convention de vote est que l'on y voie une
sorte de convention de mise à disposition, en ce qu'elle aboutit à maintenir
la disposition des titres entre les mains du constituant. Le résultat d'une telle
qualification serait de créer un risque de paralysie de cette fiducie sur titres
en en faisant une fiducie sans dépossession qui, à ce titre, serait neutralisée
tant que la procédure collective ne débouche pas sur un scénario liquidatif.
Il y a là une vraie question qui se pose à propos des fiducies sur titres. La
réponse à y apporter ne va pas de soi, ne serait-ce parce que la possession
est une notion plus malaisée à caractériser en présence d'un droit d'associé
(lequel traduit la participation de son titulaire au contrat de société et donc
constitue un bien qu'il est délicat d'appréhender à travers le prisme du droit
des biens et en particulier en raisonnant en termes de possession). Suffit-il
pour caractériser l'absence de dépossession, de signaler que le constituant
continue à voter ? La discussion est permise.

2. La fiducie, instrument de la restructuration
Au-delà de cette dialectique assez classique des rapports de force entre la
procédure collective et le bénéficiaire de la fiducie, et au-delà de la nécessité
de faire rentrer dans le rang le créancier bénéficiant d'une telle garantie
lorsqu'il risque de contrarier le sauvetage de l'entreprise, il y a lieu d'évoquer
ici une seconde question, celle de savoir dans quelle mesure la fiducie-sûreté
peut aussi devenir un instrument au service de la restructuration.
Il nous a été dit au cours de la première table ronde que, en matière de
traitement amiable des difficultés, les applications sont nombreuses et que
la fiducie offre des perspectives intéressantes pour conforter des schémas
de restructuration.



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