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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

Ensuite, on a essayé de séparer le sort des créances sur EDF du sort du
fournisseur et par là même de séparer les dettes. On avait des aléas économiques de la filière. On a des aléas conjoncturels. On ne sait pas maîtriser.
Donc on s'est dit : il faut que l'on essaye de proposer aux créanciers à travers
la fiducie un règlement sécurisé tout en laissant la société SFER poursuivre
son exploitation.
Donc arrivons à la mise en place de la fiducie ; on s'est d'abord interrogé
sur ce que l'on pouvait apporter comme bien en gage aux créanciers qui
acceptent les modalités de paiement exorbitantes, de plan de sauvegarde
classique sachant que les dix ans compte tenu du prix d'EDF qui étaient
initialement imaginés ne serviraient pas, ne permettraient pas d'honorer le
plan. Il fallait chercher ailleurs des ressources qui soient des ressources sûres
et qui nécessairement passeraient par un délai plus long. Et on a commencé
à penser à la propriété des centrales. On s'est dit que c'était peut-être un
élément de garantie qui pouvait être consenti aux créanciers. Sauf que l'on
s'est assez vite rendu compte que c'était impossible d'abord au regard des
spécificités de la loi Girardin, ensuite parce que le montage juridique a été
fait de manière telle qu'il règne une certaine incertitude sur la propriété
même des centrales.
Ensuite, on a imaginé que l'on pouvait apporter des parts sociales des
SNC d'exploitation puisqu'on va les acquérir dans le cadre du plan et donc,
par voie de conséquence, on pourrait peut-être les donner en gage aux créanciers. C'était mieux que la dernière hypothèse, mais cela ne garantissait pas
que les flux reçus par les SNC d'exploitation, soient affectés aux créanciers
ayant accepté la fiducie. Finalement le choix que nous avons retenu a été
d'apporter à la fiducie les créances des sociétés d'exploitation, existantes ou
futures sur EDF. On sait que l'on a en production 100 millions de recettes
sur les vingt prochaines années. Bien sûr après, il faut raisonner en recettes
nettes pour distribuer.
Nous avons proposé trois options aux créanciers.
Première option: allocation de 60% des flux nets sur 10 ans à titre de solde
de tout compte. Bien sûr, cette allocation est garantie par la constitution de
la fiducie, la fiducie étant une fiducie-sûreté gestion avec dépossession par
les SNC d'exploitation devenues propriétés du groupe SFER, mais pas par
SFER en sauvegarde.
On a donc un constituant qui n'est pas le débiteur, qui apporte des biens
qui sont des créances à la fois actuelles et futures sur les vingt prochaines
années et qui sont fondés sur le contrat qui lie les sociétés d'exploitations
et EDF. Ça, c'est le premier choix qui a été donné aux créanciers.
Deuxième option possible : allocation de 40 % des flux nets sur 10 ans
(20 % de moins), puis 100 % des flux nets sur les dix années suivantes et on
arrive aux 20 ans dont je parlais tout à l'heure.



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