Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 55

FIDUCIE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

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Je vais résumer sans renvoyer aux textes parce que ce serait un peu long,
mais l'idée essentielle, c'est que l'on peut dépasser les 20 ans simplement
parce que le créancier qui est interrogé a accepté. Rien dans les dispositions
législatives n'empêche un créancier d'accepter un délai supérieur aux 10 ans
qui sont prévus par le texte. On a donc pu comme ça faire cette proposition.
Elle est d'ailleurs en cours de confirmation par la doctrine pour ce qui me
concerne mais aussi par la jurisprudence. Il y a deux arrêts de la Cour d'appel
de Chambéry de 2012 qui confirment cette idée. Cette proposition permet
donc aussi d'adapter les flux au remboursement de la dette.
Troisième option : 100 % de la dette sur 10 ans avec un échéancier bien
évidemment très progressif puisque l'on ne va pas échapper à cette obligation
législative. Mais dans ce cas-là, ceux qui ont choisi les 100 % sur 10 ans n'ont
pas la garantie de la fiducie, ce qui avait pour objet clairement d'inciter les
créanciers à accepter la fiducie.
Donc, les principales caractéristiques du contrat de fiducie sont les
suivantes :
- les constituants : ce sont les sociétés qui détiennent les créances sur
EDF et qui ne sont donc pas les débiteurs ;
- les bénéficiaires : ce sont les créanciers qui ont accepté les options
garanties par la fiducie ;
- le fiduciaire, vous n'imaginez pas que l'on puisse faire appel à quelqu'un
d'autre que notre ami Equitis, notre hôte ici aujourd'hui. Il se trouve que
l'on a fait l'opération avec lui - je m'en réjouis - avec d'une part une garantie
de la sûreté et la gestion des flux sur 20 ans. Et nous avons un tiers protecteur
qui est en l'occurrence le conseil des débiteurs, maître Turczynski.
Nous nous sommes posé la question de la combinaison des rôles du
fiduciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Comme on n'avait pas
trop le choix ni le temps, il a bien fallu que l'on trouve une solution. Donc,
on a retenu la solution suivante: le contrat de fiducie stipule que le fiduciaire
verse entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes qui
doivent être réparties entre les créanciers ayant accepté la fiducie et, bien
évidemment, le commissaire à l'exécution du plan doit consigner ces sommes
à la Caisse des dépôts et consignations pour en effectuer les répartitions. Ce
n'est peut-être pas idéal en cas de résolution du plan de sauvegarde.
Le contrat de fiducie prévoit aussi que le fiduciaire devra faire désigner un
mandataire ad hoc spécialement chargé d'effectuer la répartition parce qu'on
avait eu aussi une autre difficulté : le texte sur le commissariat à l'exécution
du plan limite la durée du commissariat à 10 ans. Donc, à partir du moment
où l'on projette le plan de sauvegarde, tout du moins la fiducie sur 20 ans, il
fallait bien que l'on trouve une solution. Donc, on a proposé cette solutionlà, c'est-à-dire qu'à l'issue du mandat du commissariat à l'exécution du plan



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