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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

qu'un autre mandataire soit désigné pour la tâche qu'il effectuait avant en
qualité de mandataire ad hoc.
Le jugement du 20 août 2014 a arrêté le plan de sauvegarde dans les conditions dont je viens de vous parler et il a autorisé la signature du contrat de
fiducie dont nous avions soumis le projet au tribunal lors d'une audience
spéciale. Nous avions donc verrouillé le problème du contrat de fiducie en
amont et le jugement qui a arrêté le plan a annexé, en faisant partie intégrante
de son jugement, le contrat de fiducie.
Bruno BASUYAUX : Merci beaucoup, maître.
On va rester dans les DOM-TOM, mais on va traverser une partie des
océans Indien et l'Atlantique pour écouter peut-être une fiducie qui a été
mise en place par Matthieu Dubertret, si vous voulez bien nous en dire
quelques mots.
Matthieu DUBERTRET : Tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent me laisse
un peu rêveur quand je pense au cas que je vais vous exposer.
Il a été dit que la fiducie renforçait une inégalité entre les créanciers. Mais
qu'est-ce que l'égalité des créanciers en procédure collective ? Ne faudraitil pas remettre en cause la clause de réserve de propriété, le crédit-bail,
la cession Dailly, le gage avec dépossession, voire l'ensemble des sûretés
réelles ? L'égalité des créanciers n'existe en matière de procédures collectives
qu'entre créanciers placés juridiquement dans une situation identique. Mais
pour le reste, je ne suis pas sûr que parler d'égalité soit encore aujourd'hui
une réalité. Ce qui est certain, c'est que la fiducie n'y a certainement pas
porté plus atteinte qu'autrefois.
Après, j'ai entendu que l'on parlait de la perte du gage commun des créanciers, que l'on parlait de passif asséché et que l'on disait que la procédure
collective n'en était plus une, cela aussi m'a laissé rêveur. Pourquoi ? Tout
simplement parce que le cas que je vais vous présenter vient directement
s'inscrire en faux contre ces idées. Alors que Franck GENTIN soulignait
qu'il existait chez certain la crainte que la fiducie ne serve que les créanciers
qui en bénéficient, le cas que je vais vous exposer montre que cette crainte
est loin d'être fondée. Dans cette affaire, la fiducie va être mise en place
au bénéfice des créanciers chirographaires par des créanciers bancaires qui
n'ont fondamentalement aucun intérêt à la mettre en place. La fiducie va
ici permettre d'optimiser la liquidation d'une société qui est déjà en phase
de liquidation.
C'est pour cela que j'ai été un peu perplexe en écoutant parler tout à
l'heure les différents intervenants. Ici, nous sommes dans un cas où les
banques vont mettre une fiducie en place afin de sécuriser un refinancement
destiné à payer les créanciers chirographaires qui, si elle n'avait pas été mise
en place, n'auraient rien eu.



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