Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 62

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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

certain nombre de ramifications européennes, dont les branches françaises
qui étaient situées, juridictionnellement parlant, à la fois dans les Hautsde-Seine et à Rouen, la raffinerie étant du ressort du tribunal de commerce
de Rouen.
En 2005 puis en 2009, le groupe avait levé, sur le marché, des financements assez importants, lesquels avaient été apportés par un pool bancaire
garanti par des nantissements sur les titres et par des gages sur les stocks.
La crise mondiale survient et comme chacun sait affecte tous les secteurs
d'activités dont celui du raffinage. Les marges dans le négoce étant extrêmement faibles, le groupe Petroplus est impacté. Les négociations échouent
et les banques exercent leurs nantissements sur les comptes bancaires et
appréhendent 167 millions d'euros d'un coup, privant immédiatement
de trésorerie les sociétés françaises du groupe, lesquelles ont été de fait
contraintes de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire auprès de la juridiction française. Les organes de la procédure
interviennent alors et réagissent immédiatement en assignant notamment les
banques, à la fois en extension de la procédure et en nullité de l'exercice du
nantissement. Ils demandent également des indemnisations colossales pour
les préjudices subis par les sociétés françaises. Évidemment, ces actions
n'avaient pas vocation à trouver un résultat immédiat, même si certaines
d'entre elles ont été engagées en référé, mais ont contribué à remettre les
parties autour de la table à l'issue de l'ouverture de la procédure collective.
De leur côté, les sociétés étrangères appartenant au groupe revendiquent
les stocks de produits finis. C'est l'une des particularités du dossier. En
réalité, les sociétés françaises, soit parce qu'elles étaient de simples holdings
de détention, soit parce qu'elles étaient des sociétés de commercialisation
classiques qui assuraient simplement la gestion de l'activité de négoce, soit
parce qu'il s'agissait de la raffinerie, n'étaient jamais propriétaires des actifs
matériels. La raffinerie se contentait de transformer le brut en produit
fini. C'est toujours la société suisse mère qui en était propriétaire. Celle-ci
revendique donc les stocks à l'ouverture de la procédure collective en
demandant la restitution de ses actifs.
Vous vous retrouvez alors avec un nœud assez compliqué d'actions
réciproques, à la fois en revendication de la propriété des stocks d'une part
et en nullité ou en demandes de dommages-intérêts formulées d'autre part.
C'est dans ce contexte que nous intervenons et que les parties tentent
de se mettre d'accord. Cela prend un petit peu de temps. On est sous
l'égide du ministère des Finances. Les négociations sont parfois nocturnes.
Finalement, on arrive à se mettre d'accord autour d'un protocole qui permet
de faire converger des intérêts initialement divergents.



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