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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

qu'une liquidation judiciaire puisse aboutir au paiement de créanciers
chirographaires. Je fais, bien sûr, ici allusion à l'exemple, donné par Mathieu
Dubertret, d'une fiducie mise en place par des établissements de crédit afin
de permettre que plusieurs centaines de petits fournisseurs, qui n'auraient
reçu aucun paiement à défaut de fiducie, soient en partie payés et qu'ainsi
le tissu économique local puisse survivre.

B. Les avantages de la fiducie
La fiducie suscite donc un grand intérêt, ce qui est notamment dû au
fait, ainsi que le soulignait le président Gentin, qu'elle est un instrument
de rééquilibrage et de moralisation du droit des procédures collectives.
Ce droit est, en effet, encore aujourd'hui, trop défavorable aux créanciers,
notamment parce que les plans de sauvegarde y sont trop longs et parce
qu'il crée un environnement juridique permettant à un débiteur de mettre
ses créanciers sous la menace d'un rééchelonnement quasi automatique
de ses dettes sur dix ans. Or, il n'est pas sain pour le bon déroulement
des procédures de restructuration que les accords des créanciers puissent
être ainsi obtenus sous la contrainte. La fiducie va alors parfois apporter
au créancier la protection qu'il ne peut pas trouver ailleurs, dans d'autres
sûretés ou dans l'application d'un droit des obligations souvent bien
malmené par le droit des procédures collectives.
La fiducie va ainsi souvent mieux protéger l'apporteur de new money
que le privilège du même nom, lequel privilège, même s'il a été récemment
amélioré, présente encore bien des faiblesses. Elle va notamment protéger
l'investisseur ayant participé à une première tentative de redressement de
l'entreprise contre le débiteur qui, après être parvenu à bénéficier d'un plan,
n'hésite pas, parfois, à demander une modification de ce plan pour essayer
d'obtenir des conditions plus favorables. Ce faisant, la fiducie permet alors
de contourner les obstacles dressés par le droit des procédures collectives
à une véritable sécurisation du refinancement des entreprises en difficulté
et tout apporteur d'argent frais, y compris le CIRI ainsi que le rappelait
Jérôme Chevalier, a évidemment besoin d'une telle sécurité minimale.
On remarquera, ici, non seulement que la fiducie permet d'éviter les
inconvénients du droit des procédures collectives existant, mais aussi
qu'elle offre également, parfois, la possibilité contractuelle d'obtenir un
résultat auquel la dernière réforme du droit des entreprises en difficulté
n'est pas encore parvenue. Cela apparaît nettement, ainsi que le montrait
Reinhard Dammann, lorsque la fiducie permet de mettre en place un
mécanisme efficace de cession forcée des droits sociaux des actionnaires de



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