Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 73

RAPPORT DE SYNTHÈSE

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l'entreprise en difficulté, alors que l'on sait que cette question de l'éviction
des actionnaires n'a pas pu être complètement traitée par l'ordonnance du
12 mars 2014.

C. La souplesse du régime juridique de la fiducie
Si la fiducie présente ainsi de nombreux avantages, à la source de son
succès en matière de restructuration d'entreprise, c'est, à mon sens, parce
que son régime juridique est marqué par une très grande souplesse, laquelle
a reçu, au fil des interventions successives, de nombreuses illustrations lors
de ce colloque.
Ainsi on peut affirmer que « Fiducie sur fiducie vaut » : une fiducie peut
être constituante d'une autre fiducie et l'on a vu tout l'intérêt d'un tel
montage dans l'affaire Pétroplus évoquée par Marc Sénéchal.
De même, la sécurisation du financement des entreprises dépassant la
distinction entre les finalités de sûreté et de gestion, ainsi que l'a excellemment montré Philippe Dubois, c'est uniquement le recours à la fiducie
qui peut permettre d'atteindre les deux objectifs à la fois, et ce soit alternativement, soit cumulativement en combinant fiducie-sûreté et fiducie-gestion,
comme cela était évoqué dans l'exemple donné par Hervé Kensicher. C'est
également la plasticité du régime juridique de la fiducie qui permet qu'une
même technique puisse permettre, à la fois, de constituer une sûreté sur
des actifs pour garantir le remboursement de la new money, de sécuriser
un processus de cession d'actifs, de protéger un processus d'adossement
contre le risque que l'actionnariat familial de la société en difficulté rechigne
à céder le contrôle de celle-ci à un nouvel investisseur ou même encore,
ainsi que l'évoquait Reinhard Damman, de contrôler des transferts de cash
flow au sein d'un groupe de société, tout en évitant aux établissements de
crédit de se voir reprocher une gestion de fait.
De même, autre exemple de souplesse, le constituant d'une fiducie-sûreté
n'est pas nécessairement le débiteur de la créance garantie et cette différence
avec la cession Dailly peut s'avérer particulièrement intéressante, ainsi que
l'a montré l'exemple de fiducie donné par Gilles Baronnie.
De même, encore, la fiducie peut avoir plusieurs bénéficiaires cumulatifs,
alternatifs ou successifs, ce qui s'avère fort utile lorsqu'il s'agit de sécuriser
un PSE ainsi que l'a montré Jean-Marie Valentin.
Est-il besoin d'ajouter ici que la fiducie est la seule technique qui
permette, ainsi que le soulignait Philippe Dubois, de constituer une même
sûreté sur des biens aussi divers que des stocks, des immeubles, des créances



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