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FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

ou des brevets et que l'on peut donner en fiducie aussi bien la propriété
d'un bien qu'un de ses démembrements.
Enfin, cette extraordinaire plasticité du régime juridique de la fiducie se
manifeste également par de larges possibilités de répartition des pouvoirs
entre le fiduciaire, le constituant et les bénéficiaires. Il est, de ce fait,
possible de laisser des pouvoirs résiduels au constituant, ce qui va être
fort utile, nous a montré Jérôme Chevalier, si l'on veut lui permettre, dans
un premier temps, de pouvoir choisir celui qui va reprendre le contrôle de
la société en difficulté, le fiduciaire n'intervenant qu'à défaut. De même, il
est également possible de prévoir des interventions des bénéficiaires dans la
gestion assurée par le fiduciaire, ce qui peut également s'avérer intéressant
lorsqu'il faut garantir la bonne exécution d'un plan social, ainsi que le
montrait Jean-Marie Valentin.
La fiducie serait-elle, de ce fait, un instrument tellement idéal qu'elle
en vienne à surclasser toutes les autres sûretés avec alors le risque, évoqué
par François-Xavier Lucas, que le législateur la fasse rentrer dans le rang
des procédures collectives ? Pour ma part, je ne crois guère à un tel risque,
car une banalisation de la fiducie se heurterait nécessairement à plusieurs
obstacles.

D. Les obstacles à une banalisation de la fiducie
L'obstacle le plus évident se trouve dans la qualité du fiduciaire. Le
transfert de propriété n'est synonyme de sécurisation que dans la mesure
de la compétence du fiduciaire et des garanties de représentation des fonds
qu'il peut offrir, ainsi que le rappelait Nathalie Gilly. N'importe qui ne peut
pas être fiduciaire et ceci est d'autant plus vrai que la fiducie est fondamentalement du sur-mesure et non du prêt-à-porter, ce qui constitue à mon
sens, un deuxième obstacle à la banalisation de cette technique.
La conception d'une fiducie requiert, en effet, de multiples précautions
dont certaines ont pu être évoquées aujourd'hui et que je vais reprendre
succinctement en allant du plus évident au plus complexe.
Ainsi, dans une procédure de conciliation, il est nécessaire de faire
homologuer l'accord prévoyant le recours à une fiducie-gestion afin de
se protéger contre le risque d'annulation résultant de l'ouverture d'une
procédure collective subséquente, ainsi que le rappelait François-Xavier
Lucas.
De même, il est impératif de donner en fiducie tous les biens qui sont
nécessaires à l'objectif poursuivi sans en oublier certains et l'on pense ici



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