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Droit gouvernemental

l'Escadron de transport 60 (dit « ET 60 ») ou la location d'un avion privé
auprès d'une compagnie commerciale d'avions d'affaire7.
Côté hébergement, l'usage veut que les membres du Gouvernement,
lorsqu'ils se déplacent en province, soient hébergés, avec leurs collaborateurs, au sein des préfectures, dans des locaux prévus spécialement à cet
effet. De même, lorsqu'ils sont en déplacement à l'étranger, les membres
du Gouvernement et leurs entourages peuvent séjourner à l'Ambassade ou,
à défaut, au Consulat du pays dans lequel ils sont reçus. Dans la pratique, la
vétusté de certains locaux des préfectures ou, plus rarement, de certaines
ambassades et consulats, ou encore, le désir de bénéficier d'une certaine
tranquillité, conduisent certains membres du Gouvernement à opter pour
un logement dans le parc privé. Cependant, après l'épisode médiatique du
coût d'hébergement de certains membres du Gouvernement lors de la
Coupe du monde de football de 2010, une circulaire du Premier ministre
est venue rappeler aux ministres qu'ils devaient recourir en priorité, « aux
locaux des services de l'État plutôt qu'aux prestations hôtelières privées »
et qu'ils devaient veiller « à limiter strictement les effectifs des délégations »
qui les accompagnent.

5. Les moyens affectés aux anciens membres du Gouvernement
148. Jusqu'en 2013, les membres du Gouvernement pouvaient continuer
à percevoir leur traitement pendant une durée de six mois après la cessation de leur activité gouvernementale. L'indemnité de fin de fonction gouvernementale est désormais limitée à trois mois, à moins que l'intéressé n'ait
repris auparavant une activité rémunérée.
Hormis le versement éventuel de cette indemnité, les anciens membres
du Gouvernement, à l'exception des anciens Premiers ministres, ne se
voient accorder aucun moyen par l'État, telle que la mise à disposition de
personnels ou de moyens matériels (véhicules, locaux, abonnements téléphoniques). Toutefois, en fonction d'une évaluation de la menace, régulièrement actualisée, certains anciens ministres exposés à un risque particulier
peuvent être soumis à une protection policière. Dans ce cas, un véhicule et
des officiers de sécurité sont mis à leur disposition pour assurer leurs
déplacements8.
La fonction de membre du Gouvernement ouvre droit, par ailleurs, à
cotisation retraite. Si le ministre ou le secrétaire d'État avait la qualité de
fonctionnaire avant sa nomination, il est, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance nº 58-1099 du 17 novembre 1958, placé d'office en position de disponibilité pendant la durée d'exercice de ses fonctions. Il ne cotise donc plus
au régime des pensions des fonctionnaires pendant cette période. En
7. Sur les vols effectués en 2017 et 2018 et les acquisitions d'aéronefs, cf. : Question écrite
nº 16539 du 5 février 2019 et nº 24728 du 26 novembre 2019.
8. Question écrite nº 16309 et 16310 du 9 avril 2019 et nº 22474 à 22479 du 20 août 2019 et
nº 29945 du 21 janvier 2020.

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