Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 111

L'autonomie procédurale

5º) L'amélioration du travail interministériel par une « étroite collaboration » entre les cabinets ministériels et les directeurs d'administration centrale ; le développement d'une « culture de coopération » et de « dialogue »
entre les administrations centrales des différents ministères ; une intervention accrue des directeurs d'administration centrale pour « traiter les points
de blocage ou de désaccord » entre administrations à leur niveau. L'idée :
que la coopération en amont entre administrations évite la multiplication
des RIM et la remontée d'arbitrages inessentiels au cabinet du Premier
ministre.

2. La rationalisation normative du travail gouvernemental
169. Dans les années 2000 et 2010, de nombreuses circulaires ont tenté
de prendre à bras le corps le sujet de l'inflation normative (ex. : circulaires
du 17 février 2011 relative à la simplification des normes, du 17 juillet 2013
relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation ou du 12 octobre
2015 sur l'évaluation préalable des normes).
Il y a peu, une circulaire du 26 juillet 2017 a reconnu que les tentatives de
maîtrise de l'inflation des textes réglementaires avaient échoué27. En conséquence, elle a posé pour principe que toute nouvelle norme réglementaire
devrait désormais être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, par la simplification d'au moins deux normes existantes.
S'agissant des circulaires, le Gouvernement a décidé le 1er février 2018
de mettre à jour leur bases de données si bien que leur stock est passé de
30 000 à 10 000. Or, dans sa circulaire du 5 juin 2019, le Premier ministre a
fait le constat que l'inflation des circulaires n'est pas encore enrayée. « Le
nombre de nouvelles circulaires diffusées en 2018 a été supérieur à
1 300 (...) ce flux est beaucoup trop important (...). La pratique des circulaires
doit être profondément revue ». Il a estimé que les circulaires relatives à
l'organisation et au fonctionnement des services devaient rester exceptionnelles et remplacées, autant que faire se peut, par des publications d'informations sur le site Internet du ministère.

3. Les autres processus de rationalisation affectant le travail
gouvernemental
170. Sans qu'il soit possible de revenir ici en détail sur chacun des processus de rationalisation, l'on peut inventorier plusieurs évolutions récentes
qui affectent le travail gouvernemental :
- la nouvelle politique immobilière de l'État (décrets du 16 octobre
2006 et du 26 octobre 2016)28 ;
27. Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur
impact. Ce constat a également été établi dans un rapport récent du Conseil d'État :
Mesurer l'inflation normative, 2018.
28. Décret nº 2006-1267 du 16 octobre 2006 et décret nº 2016-1436 du 26 octobre 2016. Cf.
également le Orange budgétaire annuel consacré à la politique immobilière de l'État et
https://immobilier-etat.gouv.fr.

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https://immobilier-etat.gouv.fr

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