Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 118

Droit gouvernemental

nous ne disposons toujours pas des documents en question46. Il existe manifestement un réflexe d'opacité inexplicable de la part du Gouvernement en
ce qui concerne son train de vie. Vraisemblablement, ce dernier éprouve une
difficulté à communiquer en toute transparence au sujet des rémunérations
et des avantages matériels des acteurs gouvernementaux47. Cette opacité
est d'autant moins justifiée que le Gouvernement n'est pas un pouvoir public
constitutionnel jouissant de l'autonomie financière au même titre que de la
présidence de la République ou les assemblées parlementaires48. En 2019,
les « affaires » des frais engagés pour la rénovation du logement de fonction
de François Rugy ou les problèmes liés à la déclaration d'intérêts de
M. Delevoye en ont constitué des illustrations topiques. Elles invitent à
mener une réflexion approfondie sur la transparence financière du pouvoir
exécutif en vue de parfaire le droit gouvernemental49.

2. La communication sur autorisation des documents relatifs
à la défense nationale
180. Les articles L. 2312-1 à 2312-8 du Code de la défense, issus de la loi
du 8 juillet 1998, codifiée par l'ordonnance du 20 décembre 2004, régissent
le droit de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Cette commission est une autorité administrative indépendante chargée
de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations
ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du Code pénal, cet avis étant rendu à la suite de la demande
d'une juridiction française. Le sens de l'avis peut être favorable à une
déclassification totale ou partielle ou être défavorable.
Si l'article L. 2312-6 du Code de la défense contraint les ministres à
prendre toutes les mesures utiles pour faciliter l'action de cette commission, l'avis de celle-ci demeure néanmoins consultatif, le ministre ayant
toute latitude pour déclassifier malgré un avis défavorable de la commission
ou au contraire pour refuser la déclassification en dépit de l'avis favorable
de la commission. Ainsi, par exemple, François Fillon a-t-il refusé le
22 novembre 2010 que le juge Van Ruymbeke perquisitionne les locaux de
la DGSE dans le cadre de l'affaire Karachi.
Notons que le SGDSN joue un rôle fondamental dans la protection du
secret relatif à la défense nationale. Il lui appartient notamment de proposer, diffuser, faire appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

46. M. CARON, « Le budget des cabinets ministériels : une zone d'opacité persistante du droit
gouvernemental », GFP, 2020.
47. Cf. par ex. : Avis CADA nº 20185421 du 18 juillet 2019.
48. Cf. V. DUSSART, L'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, CNRS, 2000.
49. Cf. : M. CARON, C. PIRÈS-BEAUNE et R. JUANICO, « Rendre plus transparent le train de vie du
Gouvernement », note de L'OEP, 2019.

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