Droit gouvernemental Ce délai est même porté à cinquante ans « pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » et « aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure ». Le Code du patrimoine prévoit toutefois que l'ouverture anticipée des archives, avant ces délais légaux52, est possible avec l'accord des anciens membres du Gouvernement concernés. Notons qu'à l'occasion d'une QPC récente, le Conseil Constitutionnel a estimé que cette limitation au droit d'accès aux archives n'était pas disproportionnée au regard de l'objectif de protection de ces documents contenant des éléments liés au secret des délibérations du pouvoir exécutif53. Au terme de cette première partie, il est clairement apparu que le Gouvernement produisait son propre droit organisationnel. Cette légalité spéciale demeure toutefois encastrée dans la légalité générale. Autrement dit, l'autonomie organisationnelle du Gouvernement est hétérolimitée par des normes supra-réglementaires, des contrôles juridictionnels comme des contraintes politiques. 52. Cf. par ex. : arrêté du 9 avril 2020 portant ouverture d'archives relatives aux disparus de la guerre d'Algérie. 53. Cons. const., nº 2017-655, QPC, 15 sept. 2017. 120