Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 125

La subordination normative

L'action du Gouvernement est par ailleurs contrôlée par le Parlement
(art. 24 al. 1 de la Constitution), le Gouvernement étant responsable devant
l'Assemblée nationale (art. 20 et 49 de la Constitution). Le Gouvernement
peut effectivement être révoqué collégialement par l'Assemblée nationale
conformément aux articles 49 et 50 de la Constitution.
Le titre X de la Constitution, comprenant les articles 68-1, 68-2 et 68-3
prévoit que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables
des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils sont, à ce
titre, justiciables devant la Cour de Justice de la République pour les crimes
et délits3. Enfin, l'article 53-2 de la Constitution rend les membres du Gouvernement justiciables devant la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé par la France le 18 juillet 1998.

B. La subordination des grandes délibérations
gouvernementales au droit de la Constitution
189. La Constitution de 1958 impose que les décisions gouvernementales les plus importantes soient obligatoirement soumises à la délibération
du Conseil des ministres et partant, à l'aval du président de la République.
Une formule de Lionel Jospin résume parfaitement le caractère incontournable de cette contrainte constitutionnelle pour le Gouvernement : « vos
interlocuteurs vous disent qu'il ne se passe rien en Conseil des ministres.
Moi je vous dis que rien ne se passe s'il n'y a pas de Conseil » (Lionel Jospin).

1. Les prescriptions constitutionnelles relatives à la légistique
gouvernementale
190. Dans son travail légistique, le Gouvernement rencontre un certain
nombre d'obligations comme celles posées par exemple aux articles 34 et
37 de la Constitution (domaines de la loi et du règlement), à l'article 38 C
(régime des ordonnances), à l'article 39 al. 1 C (monopole de l'initiative
législative au Premier ministre), à l'article 39 al. 2 C (consultation du Conseil
d'État), à l'article 70 C (consultation du Conseil économique, social et environnemental), à l'article 74 C (consultation des collectivités d'outre-mer), à
l'article 77 C (consultation des assemblées délibérantes de Nouvelle-Calédonie) ou à l'article 88-4 C (transmission au Parlement de certains textes
de l'Union européenne). Enfin, la Constitution prescrit que les décisions du
Conseil constitutionnel s'imposent au Gouvernement (art. 62 al. 3 C).
Mais, en matière de légistique, la subordination gouvernementale prend
en réalité sa source dans le laconique 3 C car celui-ci prévoit que le chef de
l'État préside le Conseil des ministres, ce qui contraint le Gouvernement à
recueillir son accord dans un certain nombre de domaines. L'article 39 C
dispose que « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres
3. Cf. § 239 et s.

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