Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 147

La subordination jurisprudentielle

l'interdiction d'injonction au Gouvernement (sauf habilitation textuelle
expresse) ; 3º) la liberté d'auto-organisation de chacun des pouvoirs.

1. La protection du principe de la spécialisation du pouvoir
gouvernemental
222. En théorie, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le
Conseil constitutionnel veille d'abord à ce que le Parlement n'empiète pas
sur les prérogatives gouvernementales en assurant la protection de son
pouvoir réglementaire autonome (décision nº 68-35 DC, § 1)10, de son pouvoir réglementaire dérivé (décision nº 78-95 DC, § 9) mais aussi de son autonomie dans la procédure législative (décision nº 66-7 FNR, § 6). Autrement
dit, un Parlement qui s'immiscerait de par trop dans l'exercice du pouvoir
réglementaire méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs.
En ce qui concerne la frontière entre le domaine de la loi et du règlement, il a été prévu à l'article 37 alinéa 2 C de la Constitution une procédure
de délégalisation qui permet au Gouvernement, quand une loi a été adoptée
dans un domaine relevant du règlement, de saisir le Conseil constitutionnel,
qui peut autoriser la modification de cette loi par décret. Dans la majorité de
ces décisions, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier
ministre en procédant à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises (décision nº 2006-203 L)11. En clair, le Gouvernement dispose de tous
les moyens pour récupérer les matières qu'il a momentanément abandonnées à la loi à la condition qu'il sache se servir de cette procédure du
déclassement « à bon escient » (Pierre Avril).

2. La protection du principe de l'interdiction d'injonction
au Gouvernement
223. Au nom de la séparation des pouvoirs, le Conseil a ensuite jugé que
le Parlement ne peut adresser certaines injonctions au Gouvernement
(décisions nº 66-7 FNR, § 6, nº 2099-577 § 29 à 31 et nº 2009-579 DC, § 6 et
16)12 ou au Premier ministre (décision nº 2006-544 DC, § 36 et 37), de même
qu'il ne saurait prendre des dispositions impératives qui seraient de nature
à remettre en cause cette séparation (décision nº 2005-532, § 5)13. Concrètement, le Parlement ne peut pas enjoindre au Gouvernement de déposer
un projet de loi, d'engager telle ou telle réforme, de dépenser telle ligne
budgétaire ou de se faire représenter au Parlement par tel ou tel ministre
(décisions nº 2013-679 DC ou 2014-705 DC, § 13). En revanche, il lui est loisible d'inviter le Gouvernement à agir (décision nº 2001-455 DC, § 55 et 56).
10. Cf. par ex. également : Cons. const., nº 82-143 DC, § 11 ; nº 2004-493, § 3 ; nº 2005-512
DC, § 22 et 23 ; nº 2012-649 DC, § 10.
11. Cf. par ex. : Cons. const., nº 2019-281 L du 15 octobre 2019 ou 2020-285 L du 26 mars
2020.
12. Cf. par ex. : nº 2009-581 DC, § 59 à 62.
13. Cf. par ex. : Cons. const., nº 2005-532, § 5 ; nº 2011-192 QPC ; nº 2013-679 DC, § 78 et 79.

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