Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 152

Droit gouvernemental

nomination d'un proche du président de la République). Cette affaire illustre
combien le Conseil d'État ne joue pas que le rôle de régulateur mais également celui de censeur du Gouvernement.

B. La limitation des prérogatives organisationnelles
du Gouvernement par la justice administrative
231. Sur le fondement de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est le contrôleur des ordonnances, décrets, arrêtés
ministériels et circulaires. Par ailleurs, la Cour des comptes et la Cour de
discipline budgétaire et financière (ou CDBF), qui font partie des juridictions
administratives, vérifient la bonne gestion gouvernementale.

1. Le contrôle des décisions ministérielles
232. L'article R. 311-1 du Code de justice administrative donne compétence au Conseil d'État pour contrôler les actes et décisions pris par les
membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Précisément, il dispose que « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en
premier et dernier ressort : 1º Des recours dirigés contre les ordonnances
du président de la République et les décrets ; 2º Des recours dirigés contre
les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; 3º Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution ».
La juridiction administrative est régulièrement saisie de recours contre
des nominations (ex. : CE, 3 juillet 2013, Syndicat parisien des administrations
centrales économiques et financières) ou de recours pour excès de pouvoir
fondés sur le défaut de consultation d'un organe (CE, 23 déc. 2011, Danthony), l'absence de signature ministérielle au bas d'un acte (CE, 17 avr.
2013, Confédération française de l'encadrement), l'action (CE, 23 mars 2018,
Inspection générale de la justice) comme l'inaction ministérielle. En 2017,
le Conseil d'État a par exemple enjoint au Premier ministre et au ministre
chargé de l'environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour
que soit élaboré un plan relatif à la qualité de l'air (CE, 12 juill. 2017, Association les Amis de la Terre France). En 2020, il a enjoint au Premier ministre
et au ministre de la Santé de prendre dans les quarante-huit heures des
mesures relatives au confinement des Français dans le cadre de l'épidémie
de COVID-19 (CE, 22 mars 2020, Syndicat des jeunes médecins). Quelques
semaines auparavant, il avait décidé de suspendre la circulaire Castaner
du 10 décembre 2019 relative à l'attribution des nuances politiques aux élections municipales (CE, 31 janv. 2020, Mme Laroche et autres).

2. Le contrôle de la gestion ministérielle
233. Si les ministres sont les ordonnateurs principaux des dépenses de
leurs ministères (art. 7 de la LOLF et 74 du décret GBCP), ils ne sont pas

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