Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 153

La subordination jurisprudentielle

justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (ou CDBF)
et encore moins devant la Cour des comptes.
En effet, le Conseil constitutionnel a confirmé récemment que les ministres n'avaient pas à rendre compte de leur gestion devant la CDBF (décision
nº 599 QPC, 2 déc. 2016)21. En revanche, l'article L. 312-1 du Code des juridictions financières prévoit que les membres des cabinets ministériels
sont justiciables devant cette Cour (sachant que les arrêts de la CDBF relatifs aux membres de cabinet sont rares22).
En vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, les
ministres n'ont pas le droit de manipuler eux-mêmes de l'argent public et
ne sont donc pas justiciables non plus devant la Cour des comptes. Tout
ministre qui détiendrait ou manierait des deniers publics se verrait toutefois
déclarer comptable de fait et pourrait voir sa responsabilité engagée. À ce
jour, seul un ministre impliqué dans l'affaire Carrefour du développement, a
été déclaré comptable de fait pour avoir détourné de l'argent public à des
fins d'enrichissement personnel (CE, 6 janv. 1995, Nucci). En vérité, ce sont
les comptables du ministère qui prennent des risques s'ils obéissent à des
ordres irréguliers de dépenser du ministre. Tel a été le cas au ministère de
la Justice où le comptable a dû reverser près de 200 000 euros à l'État pour
des dépenses de communication et des frais de représentation de la ministre (Cour des comptes, 22 janv. 2015, CBCM auprès du ministère de la
Justice)23.
Ajoutons que l'article L. 143-1 du Code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes peut communiquer aux ministres des observations et des recommandations sur la gestion de leur administration centrale. L'article R. 135-1 précise que la Cour peut faire connaître ses
observations par le biais de son rapport public annuel, dans ses rapports
thématiques, par lettre ou par référé aux ministres. Par exemple, elle a pu
adresser au Premier ministre ou à certains ministres des référés relatifs
aux secrétaires et secrétariats généraux de ministères (2014), sur la fonction d'inspection au ministère de la Justice (2015), sur les logements de
fonction du ministère de l'Intérieur (2016), sur les rémunérations des ministères économiques et financiers (2017), sur la GRH du ministère des Affaires
étrangères (2017), sur les études d'impact législatives dans les ministères
sociaux en 2018.

21. Nombreux sont ceux qui préconisent la subordination des membres du Gouvernement à
la CDBF (cf. en ce sens : Proposition de loi nº 4656 de M. René Dosière, 2017).
22. CDBF, 15 déc. 1997, Service des immeubles du ministère des Affaires étrangères ;
20 sept. 1999, ministère de l'Intérieur, grand débat sur l'aménagement du territoire ;
24 juin 2011, Rectorat de Paris ; 21 mars 2013, Secrétariat d'État chargé des sports ;
21 juill. 2016, Agrément dérogatoire donné à une opération de défiscalisation ; 26 juin
2017, Cité du cinéma.
23. Cf. Le Monde du 14 mai 2015.

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