Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 163

La subordination jurisprudentielle

de signature de la part de leur ministre. Comme nous l'avons vu, ils sont
justiciables devant la CDBF mais ils peuvent l'être également, potentiellement, devant les juridictions pénales.
À l'observation de l'histoire des trente dernières années, les condamnations pénales des collaborateurs politiques du Gouvernement, pour des
actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, ont été peu fréquentes.
Il n'y a guère qu'Yves Chalier (chef de cabinet de Christian Nucci, impliqué
dans l'affaire Carrefour du développement) et Claude Guéant (directeur de
cabinet de Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'Intérieur, accusé de
s'être octroyé des primes en liquide) qui ont fait l'objet de condamnations
sans équivoque (cour d'assises de Paris, 1er avril 1992 et Cass. crim.,
16 janv. 2019, nº 17-81529). Certes, plusieurs collaborateurs ministériels
avaient été condamnés dans le cadre du procès de l'affaire du sang contaminé avant qu'un non-lieu général définitif soit confirmé le 18 juin 2003 par
la chambre criminelle de la Cour de cassation faute de preuves suffisantes
pour engager la responsabilité des conseillers ministériels (Cass. crim.,
18 juin 2003, nº 3074). L'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde,
Stéphane Richard, a fait l'objet de deux mises en examen (en 2013 puis en
2015) dans le cadre de l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais,
avant d'être relaxé le 9 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris.
Dans le cadre de l'affaire Karachi, plusieurs anciens collaborateurs de cabinet, dont l'ancien directeur de cabinet d'Édouard Balladur, Nicolas Bazire
ainsi que Renaud Donnedieu de Vabres, ancien chargé de mission au cabinet
de François Léotard lorsque celui-ci était ministre de la Défense, ont toutefois été condamnés récemment par le tribunal correctionnel de Paris en juin
202041.

6. Le juge pénal peut protéger les membres du Gouvernement
en vertu de l'article 433-5 du Code pénal punissant l'outrage
à une personne dépositaire de l'autorité publique
247. L'article 433-5 du Code pénal relatif à l'outrage s'applique aux
membres du Gouvernement qui sont considérés comme des personnes
dépositaires de l'autorité publique. Constituent un outrage : les paroles,
gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics
ou l'envoi d'objets quelconques. L'article 433-5 prévoit que, lorsqu'il est
adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni
d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros
d'amende, cette peine pouvant être portée à deux ans d'emprisonnement et
30 000 euros lorsque l'outrage est commis en réunion. Le 15 mai 2019, le
tribunal correctionnel de Besançon a par exemple condamné trois gilets
jaunes pour outrage au ministre de l'Intérieur à l'encontre duquel ils avaient
lancé des slogans « Castaner assassin ».
41. « Affaire de Karachi : prison ferme pour six prévenus, dont des proches d'Édouard Balladur », Le Monde du 16 juin 2020.

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