Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 178

Droit gouvernemental

mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget. La délégation peut par
ailleurs entendre le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général
de la défense nationale et les directeurs de service.
Si les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont
couverts par le secret de la défense nationale, elle établit un rapport public
dressant le bilan de ses activités sans pouvoir faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense
nationale. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des
recommandations et des observations au président de la République et au
Premier ministre.

5. Le contrôle du travail légistique du Gouvernement
par les commissions des lois
271. Il y a un enchâssement du travail légistique du Gouvernement et de
celui du Parlement, le processus de fabrication des textes d'origine gouvernementale faisant l'objet d'un contrôle en amont et en aval de la part du
Parlement.
En amont, lorsqu'il dépose un projet de loi, le Gouvernement a l'obligation d'accompagner celui-ci d'une étude d'impact, voire de certains documents spéciaux. En effet, l'article 8 de la loi du 15 avril 2009 dispose que
« les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact ». En outre, d'autres dispositions législatives prévoient la communication de certains documents par
le Gouvernement, en particulier dans le cadre des lois de finances (ex. :
transmission des jaunes budgétaires).
En aval, le Parlement assure le suivi général de l'application des lois
ainsi que l'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par le Gouvernement. À l'Assemblée nationale l'article 145-7 du règlement prévoit par
exemple, qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une
loi, deux députés (un de la majorité et un de l'opposition), présentent un rapport sur la mise en application de cette loi faisant état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées32. De surcroît, la Commission des
lois du Sénat dresse un bilan annuel de l'application des lois. En avril 2020,
elle a regretté que le taux d'application pour l'année parlementaire 20182019 soit de 49 % soit 104 décrets ou arrêtés manquant à l'appel.
Enfin, l'article 24 de la Constitution attribue aux chambres le pouvoir
d'évaluer les politiques publiques33. À cette fin, elles ont institué certains
organes tels que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (art. 146-2 du RAN).
32. Notons par ailleurs qu'afin d'assurer ce suivi, le Gouvernement met en ligne les échéanciers des décrets d'application sur Legifrance.
33. Complété par la loi nº 2011-140 du 3 février 2011.

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