Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 184

Droit gouvernemental

3. L'endo-contrôle financier via le contrôle budgétaire
et comptable ministériel
278. Chaque ministère comprend un contrôleur budgétaire et comptable
ministériel (ou CBCM)44, placé sous l'autorité du ministre du budget et
chargé, entre autres, d'assurer le contrôle des services centraux45.
Au niveau budgétaire, le CBCM vise le document de répartition initiale
des crédits et des emplois que le ministre lui transmet.
Au niveau comptable, le contrôleur budgétaire s'assure de la qualité des
éléments de la comptabilité budgétaire relevant des ordonnateurs de l'administration centrale.
S'agissant spécialement de l'ordre intérieur, le CBCM contrôle donc les
dépenses d'état-major, en particulier celles du cabinet du ministre. Normalement, les contrats de collaborateurs de cabinet ou les frais de représentation des ministres doivent par exemple être visés par le CBCM46.

4. L'endo-contrôle légistique via le SGG et les directions
des affaires juridiques des ministères
279. Afin de garantir et/ou de vérifier la qualité juridique des textes et
des décisions d'origine gouvernementale, le Gouvernement peut compter,
en interne, sur le SGG ainsi que sur les directions des affaires juridiques
des ministères.
Le SGG peut être sollicité à tous les stades de la rédaction des textes par
les services d'administration centrale ou les cabinets ministériels. Ses
chargés de mission mettent leur expertise juridique au service du Gouvernement, que ce soit dans le cadre de réunions interministérielles, à l'occasion de la saisine du Conseil d'État ou lorsqu'ils sont sollicités par les membres d'un ministère.
Les directions des affaires juridiques des ministères (ou DAJ) exercent
une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et
des autres directions d'administration centrale. Elles contribuent à la coordination et à la planification des travaux juridiques de ces ministères et peuvent coordonner, à la demande du ministre, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, le suivi des décrets d'application des lois comme la
coordination des travaux de transposition des directives. Elles assurent par
ailleurs le suivi des contentieux du ministère47. En 2008, afin d'améliorer
l'endo-contrôle de la qualité des textes, le comité Balladur avait suggéré
de créer la fonction de « contrôleur juridique par ministère (...) chargé de
44. Cf. articles 80 et 81 du décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012.
45. Cf. par spéc. : circulaire du 18 février 2019 relative à la mise en œuvre du contrôle interne
budgétaire dans les ministères pour 2019.
46. Cf. : instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat en date du 11 décembre 2017 et Questions écrites
nº 22730 du 7-10 septembre 2019 et nº 23700 du 15 octobre 2019.
47. Cf. par ex. : décret nº 2019-1454 du 24 décembre 2019.

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