Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 91

L'autonomie fonctionnelle

Si tous les projets de lois et d'ordonnances doivent faire l'objet d'une
délibération en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, il n'existe
aucune liste exhaustive des décrets ayant vocation à être délibérés en
Conseil des ministres. À cet égard, il faut distinguer, d'une part, les décrets
qui doivent être obligatoirement délibérés en Conseil des ministres, parce
que la Constitution, la loi organique ou la loi ordinaire l'ont prévu, et, d'autre
part, les décrets pouvant facultativement faire l'objet d'une délibération en
Conseil des ministres. Appartiennent à cette seconde catégorie : les décrets
pour lesquels le pouvoir réglementaire a décidé au préalable qu'il fallait les
élever au rang de décret en Conseil des ministres ou tout décret que le président et le Premier ministre décident d'inscrire à l'ordre du jour de la partie
A. Une telle inscription emporte une double conséquence : non seulement,
ces décrets deviennent des « décrets en Conseil des ministres » qui ne
pourront plus être modifiés que par un autre décret en Conseil20, mais surtout, ce changement de nature représente une capitis diminutio pour le Premier ministre qui se voit dessaisi d'une parcelle de son pouvoir réglementaire général.

2. Les fonctions de la partie B du Conseil des ministres
136. Coutumièrement, la partie B du Conseil des ministres est consacrée principalement aux mesures d'ordre individuel, c'est-à-dire aux nominations. Il s'agit des nominations prévues à l'article 13 de la Constitution et
par plusieurs dispositions organiques21. Il s'agit aussi des nominations aux
emplois à la décision du Gouvernement ou au tour extérieur. Cette partie est
également dédiée aux décorations puisqu'elle traite des promotions dans
l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du mérite. À titre plus
inhabituel, la partie B peut également porter sur la question de la dissolution
d'une assemblée d'une collectivité territoriale. Dans tous les cas, elle est,
sans conteste, la séquence du Conseil la plus expéditive car les nominations
sont décidées à l'avance et ne font l'objet d'aucune discussion lors du
Conseil des ministres. Tout au plus appartient-il au ministre de la Fonction
publique de procéder à l'exposé du curriculum vitae des personnalités nommées aux plus hauts postes de la République.

3. Les fonctions de la partie C du Conseil des ministres
137. De manière quasi immuable, la partie C s'ouvre par une première
sous-partie au cours de laquelle le ministre des Affaires étrangères livre
chaque semaine une communication relative à la situation internationale.
Dans la seconde sous-partie de la partie C, les autres membres du Gouvernement interviennent essentiellement pour rendre compte de leurs activités. Deux ministres prennent souvent la parole en partie C : le ministre de
20. Sauf à ce que le décret ainsi délibéré en Conseil des ministres mentionne qu'il pourra
être modifié ultérieurement par un décret du Premier ministre.
21. Ordonnance nº 58-1136 du 28 novembre 1958 et loi organique nº 2010-837 du 23 juillet
2010.

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