Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 106
Droit de l'Australie
Les contrats à durée indéterminée ouvrent droit au bénéfice
des congés annuels et d'ancienneté.
La catégorie des contrats à durée déterminée inclut les
contrats temporaires dits « casual » pouvant être conclus pour
un jour, voire une heure. Les salariés titulaires de ces contrats
reçoivent le paiement d'une somme « Loading » en plus de leur
rémunération, destinée à compenser la précarité de l'emploi et
l'absence de droit aux congés annuels, d'ancienneté ou de congé
maladie, droits reconnus aux titulaires des contrats à durée
déterminée autres que les « casual ».
Les contrats à durée déterminée prennent fin à l'échéance du
terme sans autre formalité.
Les contrats à durée indéterminée peuvent prendre fin pour
différents motifs et notamment pour faute ou non-respect des
obligations contractuelles.
Il peut également être mis fin à ces contrats, sans motif particulier, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, moyennant le
respect d'un préavis. Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de
démontrer l'existence d'une faute du salarié ou de l'employeur.
La durée du préavis varie généralement entre quatre et cinq
semaines selon les conventions ou accords collectifs. Les contrats
de travail des cadres supérieurs peuvent prévoir un préavis plus
long. À défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle
applicable, un préavis raisonnable doit être respecté.
La rupture du contrat de travail pour faute grave peut intervenir immédiatement sans respect d'un préavis par le salarié ou
l'employeur, selon l'auteur du comportement fautif.
S'agissant du contentieux droit du travail, la dualité du système étatique et fédéral a pour conséquence la coexistence de
deux systèmes judiciaires distincts (Federal Court, Fair Work
Commission, State Industrial Tribunals). Ceci rend parfois difficile la compréhension des diverses procédures permettant d'obtenir notamment la réparation des préjudices liés à l'exécution ou à
la rupture du contrat de travail.
Dans un but de simplification, ne sont présentées ci-dessous
que les voies de recours les plus couramment utilisées.
106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15626-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com