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Sources du droit
l'exécutif d'interférer ou de compromettre le pouvoir judiciaire
est invalide.
La législation constitue une autre source importante du
droit australien, le nombre de textes législatifs croissant ces
soixante-dix dernières années. En cas de conflit, la Constitution
prévoit que la législation du Commonwealth prévaut sur toute
autre législation.
La législation votée de façon régulière et valide prévaut sur
toute autre source du droit. Ce principe connaît néanmoins deux
limites. Tout d'abord, le Parlement ne peut remettre en cause ou
compromettre l'exercice du pouvoir judiciaire fédéral ni même
l'intégrité institutionnelle des cours auxquelles est conféré un tel
pouvoir. En outre, le principe de la légalité requiert que la législation ne soit pas interprétée de façon à mettre fin ou à limiter les
droits fondamentaux établis par la common law, sauf dans le cas
où le Parlement a clairement et expressément exprimé son intention que cela soit le cas. Enfin, la common law a toujours sa place
en tant qu'interprète des textes législatifs, aidant à clarifier les
divergences ou ambiguïtés et à déterminer l'application desdits
textes. Ainsi, la common law continue à jouer un rôle même lorsqu'un texte législatif est supposé l'avoir « remplacé ».
En sus des textes votes par le Parlement, une grande partie des
textes de droit provient des règlements, règles, ordonnances et
décisions prises par les organismes habilités et représentants du
gouvernement. Ces instruments ont pour fonction de fournir plus
de détails quant à la mise en œuvre des textes législatifs. Si la
législation déléguée ne requiert pas l'accord du Parlement (dans
la mesure où la délégation a eu lieu via un instrument législatif
valide), celle-ci est néanmoins soumise à un certain degré de
contrôle.
Le droit jurisprudentiel australien est composé de principes, procédures et précédents en matière de droit mais aussi en
équité. La source des principes d'équité est le droit anglais, ces
principes ayant été par la suite développés et précisés par le pouvoir judiciaire australien. La distinction entre les principes de
droit et les principes d'équité est d'origine historique. La
nécessité d'une telle distinction est, de nos jours, sujette à
controverse. Le droit (d'origine jurisprudentielle) est dérivé de
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