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Droit de l'Australie
situations particulières appelées causes of action ou writs, affaires relevant de la compétence des English Common Law Courts
alors que l'Équité (Equity) s'est développée en parallèle, permettant aux cours (originellement le Lord Chancellor) « d'intervenir » dans les cas où la common law aurait échoué à apporter
un résultat adéquat. En pratique, les deux sont appliquées simultanément, jouant ensemble un rôle important de définition du
droit lorsqu'il existe un vide législatif ou lorsque la législation
requiert d'être interprétée ou complétée.
Il est important de noter que l'Australie dispose d'une cour de
dernier ressort, la High Court of Australia, qui ne traite que des
questions de droit. Ces questions émanent d'affaires provenant
des juridictions fédérales et étatiques. Ainsi, la High Court est la
cour de dernier ressort et l'autorité ultime pour les deux ordres
de juridictions (fédéral et étatique). Les décisions de la High
Court prévalent sur les décisions des cours inférieures. De
même, les décisions de la Federal Court of Australia et des
Cours suprêmes des États prévalent sur les décisions des juridictions fédérales, d'une part, et étatiques, d'autre part, qui leur sont
inférieures. Ce système permet d'assurer qu'il n'existe qu'une
common law (jurisprudence) pour l'ensemble de l'Australie dont
le système fédéral et le système étatique suivent la doctrine du
précédent.
Le droit coutumier indigène est reconnu, bien que de
façon limitée, en tant que source de droit ouvrant un droit d'agir
en matière de propriété sur le fondement du traditional ownership (mode de propriété traditionnel aux indigènes). Au début des
années 1990, la High Court précisa dans l'arrêt Mabo and Others
v Queensland ((No 2) [1992] HCA 23) que la common law australienne reconnaissait les droits fonciers indigènes dérivés du
droit traditionnel aborigène et de leurs coutumes, sauf remise
en cause ou extinction de ces derniers via le processus de settlement. Aujourd'hui, cette source du droit est reconnue, protégée et
régulée par la législation (le Native Title Act 1993 (Cth)) et la
jurisprudence de la High Court. Elle reste cependant une source
limitée du droit foncier.
Aux diverses sources primaires il convient d'ajouter les sources secondaires du droit : rapports explicatifs parlementaires,
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