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Droit de l'Australie
hypothèses de conflits de lois, la législation émanant du Commonwealth prévaut sur celle des États.
Le corps du droit appliqué par les cours, et ayant un caractère
juridiquement contraignant sur les citoyens, est composé, d'une
part, de la législation et, d'autre part, de la common law (c'està-dire le droit établi par la jurisprudence) au départ introduit en
droit australien par le droit en provenance de l'Angleterre puis,
par la suite, modifié ou développé par les cours australiennes
lorsque les circonstances le justifiaient.
Outre les États, il existe les territoires qui sont généralement
soumis au pouvoir du Commonwealth mais qui bénéficient également d'une autonomie gouvernementale. Les Territoires principaux sont l'Australian Capital Territory (où siège le gouvernement fédéral), Norfolk Island et le Northern Territory.
La Constitution australienne ne peut être modifiée que sur
proposition du Parlement fédéral ayant reçu l'approbation, par
voie de référendum, d'une majorité d'électeurs dans la majorité
des États.
1.2. Structure de l'État
L'Australie est une monarchie constitutionnelle caractérisée par un système de gouvernement fédéral. Son chef d'État, la
reine d'Australie, est représenté dans le Commonwealth d'Australie par le gouverneur général ainsi que dans chaque État de la
fédération par les gouverneurs de chaque État.
Avant 1901, il existait en Australie six colonies bénéficiant
d'une autonomie gouvernementale : New South Wales (Nouvelle-Galles du Sud), Victoria, Queensland, Western Australia
(Australie occidentale), South Australia (Australie méridionale)
and Tasmania (Tasmanie). Suite à un accord passé entre les
colons pour se rassembler au sein d'une union fédérale sous la
Couronne, le Parlement du Royaume-Uni vota le Commonwealth
of Australia Constitution Act (loi de Constitution du Commonwealth d'Australie) qui, en 1901, proclama la Constitution du
Commonwealth. L'autorité centrale est le Commonwealth d'Australie, les anciennes colonies devenant les États constituants de la
Fédération.
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