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Cadre constitutionnel
relatives aux infractions, à la décision de poursuivre, d'incriminer, ou à la sélection ou la présentation des preuves au cours du
procès.
Dans la plupart des États, la hiérarchie judiciaire comporte trois niveaux : une cour où siègent des magistrats, une
District Court et une Cour suprême (qui inclut une cour d'appel)
où siègent des juges. En première instance, les affaires civiles
sont attribuées selon la nature et la complexité du litige ainsi
que les dommages ou autres réparations demandés. Les appels à
l'encontre des décisions prises en matière civile par les magistrats
sont généralement entendus par un juge de la District Court, de la
Cour suprême ou de la cour d'appel.
Il existe également un système de cours fédérales qui inclut la
Cour fédérale d'Australie. La compétence de la Cour fédérale
d'Australie comprend les matières relevant du droit fédéral. Cette
compétence peut être, de façon générale, comparée à la juridiction civile des Cours suprêmes des États.
C'est avec la Fédération que la Constitution a créé la High
Court d'Australie, une Cour suprême de nature fédérale. Les
appels à l'encontre de décisions émanant des Courts suprêmes
des États relèvent de la compétence de la High Court qui est la
Cour statuant en dernier ressort du pays en matières civile et
pénale.
La High Court d'Australie a également compétence, dans certains cas en première instance et, dans d'autres cas, en appel pour
trancher les litiges de nature constitutionnelle. Cette cour possède l'autorité ultime en matière d'interprétation de la Constitution. Certains de ces litiges relèvent de la constitutionnalité des
lois votées par le Parlement fédéral ou les Parlements des États.
La High Court ne délivre pas d'avis préalables et ne se prononce
pas sur la constitutionnalité de lois qui n'ont pas encore été
votées.
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