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Les biens
influencés par le chapitre 17 de l'Accord de libre-échange entre
l'Australie et les États-Unis de 2004.
Conformément au chapitre 22 du Competition and Consumer
Act 2010 (Cth), les pratiques anti-concurrentielles sont interdites.
Bien que des lois régissent la propriété intellectuelle, la common law (droit jurisprudentiel) joue là encore un rôle. Ainsi, les
informations confidentielles sont protégées par la doctrine équitable d'abus de confiance.

2. Pouvoirs sur les biens
Les droits portant sur les biens sont regroupés sous le terme
général de proprietary interest. Les trois droits classiques relatifs aux biens sont le droit d'utiliser le bien, le droit de
bénéficier de ses fruits et le droit d'en disposer. Le proprietary
interest peut avoir une d'origine, ou nature, légale ou équitable.
Le legal proprietary interest prévaut sur l'equitable proprietary
interest.
En matière d'equitable interest, Il faut distinguer la mere
equity (équité simple) et le full equitable interest (intérêt en
équité). Par exemple, si à la suite d'une opération frauduleuse,
un sujet de droit perd un full equitable interest sur un bien
donné, le droit de demander la nullité de ladite opération afin
que le full equitable interest soit rétabli constitue lui-même une
mere equity.
La source du legal proprietary interest se trouve soit dans la
loi (au sens d'instruments législatifs), soit dans la common law
(jurisprudence) lorsque certaines conditions de forme et de
fonds sont respectées.
Il est possible pour le titulaire d'un legal proprietary interest
de transmettre des droits à un trustee (fiduciaire), sans
pour autant lui céder son propre legal proprietary interest.
Selon les circonstances, le trustee recevra l'equitable interest ou
un droit de jouissance conféré en vertu du trust. En outre, dans
l'hypothèse où les conditions requises pour le transfert d'un

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